Retraite et protection sociale

Retraite infirmière : lettre au Premier Ministre

14 avril 2010

Les fédérations syndicales FO, UNSA SANTE, SUD SANTE, CFTC, CFE CGC ont adressé un courrier au Premier Ministre

Paris, le 8 avril 2010

Objet : retrait de l’article 30 du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Monsieur le Premier Ministre,

Par lettre rectificative, en date du 23 février 2010, le gouvernement a décidé de compléter le projet de loi (n°1577) relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique en ajoutant un titre II comprenant un article 30.

Cet article porte « la limite d’âge des fonctionnaires régis par les statuts particulier des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, créée à compter de la date de publication de la future loi, à soixante cinq ans ».

De ce fait, les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne seront plus classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Selon cet article 30, « Les fonctionnaires intégrés dans un des corps ou cadres d’emplois de la catégorie A à la suite de l’exercice de leur droit d’option perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplies dans un ou des corps des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par :

-  le 1° du I de l’article L. 24 du Code des pensions relatif à l’âge de liquidation anticipée de la pension,
-  l’article 78 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatif à la majoration de durée d’assurance,
-  l’article 1-2 de la loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ?

Monsieur le Premier Ministre, les organisations syndicales FO, CGT, CFDT, CFTC, UNSA , SUD et CFE CGC, qui représentent la totalité des personnels non médicaux, n’ont pas signé les volets 1, 2 et 3 du protocole du 2 février 2010 « relatif à l’intégration dans la catégorie A des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD ».

En effet, les termes du volet 3 remettent en cause le bénéfice de la catégorie active, pour les infirmiers, paramédicaux et cadres de santé, y compris pour ceux ayant d’ores et déjà 15 ans de service actif. Alors que ceux ci sont réputés occuper « des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » (Art. L 21 du code des pensions).

Dans le contexte extrêmement tendu que connaissent les établissements hospitaliers ou médico-sociaux et qui affecte les effectifs et les conditions de travail, les infirmiers et paramédicaux, et au-delà l’ensemble des personnels hospitaliers, ne peuvent comprendre qu’une telle mesure remette en cause le « contrat » passé au moment de leur embauche.

A la veille de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi qui a été repoussé au 7 avril 2010, nos organisations syndicales s’adressent à vous, solennellement, afin que le gouvernement retire cette disposition.

Ignorer cela ne peut que déboucher, à l’appel de nos organisations, sur une mobilisation sociale.

En espérant que notre revendication sera entendue, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de notre très haute considération.

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