Retraite et protection sociale

Retraite : limite d’âge et retraite anticipée (2009)

Modifications introduites par la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale 2009 sur les limites d’âges d’exercice dans la fonction publique et sur le droit à retraite anticipée pour carrières longues

25 avril 2009

En matière de limite d’âge d’exercice dans la fonction publique, l’article 93 de la loi 2008-1330 instaure les dispositions suivantes :

Dès 2010, pour les corps ou cadres d’emploi pour lesquels il n’était pas possible de poursuivre un exercice jusqu’à 65 ans, les limites d’âge pourront être dépassées et les fonctionnaires maintenus en activité jusqu’à 65 ans.

Cette possibilité pourra être utilisée si deux conditions cumulatives sont réunies :
- sur demande du fonctionnaire qui est atteint par la limite d’âge propre à son corps ou cadre d’emploi
- sous réserve de l’aptitude physique

Mais dès qu’un fonctionnaire aura atteint la limite d’âge applicable à son corps ou cadre d’emploi ne lui seront pas applicables pendant la prolongation, les dispositions relatives au congé, de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique ou au reclassement pour raison de santé.

Lorsque le fonctionnaire prolongé prendra sa retraite, les périodes de maintien en activité seront prises en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension et pourront ouvrir doit à une surcote.

Dans la fonction publique la surcote est portée de 0,75% à 1,25% par trimestre supplémentaire d’activité accompli à compter du 1er janvier 2009, dans la limite de 20 trimestres. Les trimestres pris en comptes doivent correspondre à des trimestres réellement accomplis et cotisés car il ne sera plus possible de bénéficier d’arrondi au trimestre supérieur.

En matière de retraite anticipée pour carrières longues, l’article 84 de la loi 2008-1330 harmonise depuis le 19 décembre 2008 les règles d’ouverture du droit à retraite pour carrières longues avec les règles du secteur privé :

Le droit à la retraite avant 60 ans est ouvert aux fonctionnaires relevant de l’un ou plusieurs régimes obligatoires de la fonction publique d’une durée d’assurance (ou périodes reconnues) au moins égale à celle nécessaire pour bénéficier du pourcentage maximum de pension, majoré de 8 trimestres : les départs peuvent donc être les suivants :
- départ possible à 56 ans pour les fonctionnaires qui ont débuté leur activité avant l’âge de 16 ans et remplissant les conditions de durée d’assurance ci-dessus majorée de 8 trimestres.
- départ possible à 58 ans pour les fonctionnaires ayant débuté leur activité avant l’âge de 16 ans et remplissant les conditions de durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein, durée minorée de 4 trimestres.
- départ possible à 59 ans pour les fonctionnaires ayant débuté leur activité avant l’âge de 17 ans et remplissant les condition de durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein , durée minorée de 8 trimestres.

Pour plus de détails : lire l’article

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