Reconnaissance des Cadres Infirmiers

SSM reclassés cadres de santé : maintien en catégorie active pour la retraite

14 novembre 2010

Vous étiez surveillant des services médicaux (catégorie active) et vous avez été intégré (suite au reclassement statutaire) dans le corps des cadres de santé (catégorie sédentaire).

Réglementation de la caisse de retraites La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit que les agents qui justifiaient de 15 ans de services en catégorie active lors de leur reclassement statutaire dans un corps de catégorie sédentaire, peuvent demander à titre individuel à continuer à bénéficier de leur classement en catégorie active.

L’âge de départ en retraite

La réglementation en vigueur à la date de publication indiquée en haut de fiche prévoit que les agents qui justifient d’au moins 15 ans de services en catégorie active conserve leur droit à départ à compter de leur 55ème anniversaire, et ce quelle que soit la poursuite de leur activité (y compris quand leur nouveau grade est de catégorie sédentaire).

La majoration de durée d’assurance en catégorie active

La loi précitée prévoit qu’une majoration de durée d’assurance d’une année pour 10 ans de carrière est attribuée aux agents terminant leur carrière en catégorie active qui ouvrent un droit à pension à compter du 1er janvier 2008 (55 ans à partir du 1er janvier 2008 et 15 ans de services de catégorie active).

La majoration de durée d’assurance permet de se rapprocher ou d’atteindre la durée d’assurance obligatoire et donc de retarder ou de supprimer le coefficient de minoration. Toutefois, elle n’est pas prise en compte dans le calcul de la pension.

Intérêt de l’option

L’option pour le maintien en catégorie active permet l’attribution de la majoration de durée d’assurance afin d’éviter l’application du coefficient de minoration. Il est rappelé que l’option est irrévocable. Il est conseillé, si besoin est, de n’opter qu’au moment de la constitution du dossier de retraite (8 mois avant la date choisie).

Si vous optez pour la catégorie active :
- votre limite d’âge reste fixée à 60 ans
- si vous souhaitez poursuivre votre activité au-delà, vous devez demander une prolongation d’activité et justifier de votre aptitude par un certificat médical d’un médecin agréé.

Vous n’êtes pas concerné par l’option si :
- vous êtes né avant le 1er janvier 1953 Une majoration de durée d’assurance d’un an pour 10 ans de carrière est accordée aux agents de catégorie active qui ouvrent un droit à pension à compter du 1er janvier 2008. Pour ouvrir un droit à pension, l’agent doit remplir la double condition de justifier de 15 ans de services actifs et avoir atteint l’âge de 55 ans (55 ans à compter 1er janvier 2008 = naissance à compter du 1er janvier 1953)
- vous ne justifiez pas de 15 ans de services de catégorie active avant votre reclassement en qualité de cadre de santé La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit que seuls les surveillants des services médicaux justifiant de 15 ans de services actifs avant le reclassement statutaire en qualité de cadres de santé auront la possibilité d’opter, s’ils le souhaitent pour le maintien à titre individuel et personnel en catégorie active.
- vous avez le maximum de votre durée d’assurance L’intérêt de l’option est de se voir reconnaître un droit à majoration de durée d’assurance afin de retarder ou de supprimer l’application d’un éventuel coefficient de minoration. Si vous avez le maximum de durée d’assurance il ne vous sera pas appliqué de coefficient de minoration (décote) et il n’est donc pas nécessaire d’opter (pas besoin de la majoration de durée d’assurance).
- Vous optez ou avez opté pour la catégorie sédentaire en application du protocole du 2 février 2010 relatif à l’intégration en catégorie A de la FPH des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD des universités. Cette dernière option est irrévocable : vous ne pouvez plus revenir en catégorie active.

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