Santé au travail

Salariés inaptes au travail : la jurisprudence à la rescousse !

Pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation permet à un salarié licencié pour inaptitude suite à une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, de demander une indemnisation supplémentaire réparant la perte de son emploi...

25 avril 2009

Depuis les décisions « amiante » du 28 février 2002, les recours contentieux contre l’employeur suite à une faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle (ATMP) se sont multipliés.

En effet, la législation de la Sécurité sociale stipule que le salarié peut obtenir une réparation complémentaire et une majoration de sa rente lorsqu’il y a faute inexcusable de l’employeur.

L’originalité de cette décision réside dans le fait qu’elle ajoute un palier supplémentaire d’indemnisation pour le salarié en se situant sur le terrain du droit du travail et non plus seulement du droit de la Sécurité sociale. Elle affirme le droit du salarié de bénéficier d’une nouvelle réparation découlant de la rupture du contrat de travail et des difficultés à en retrouver un autre.

Cette décision montre la volonté sans équivoque de la Cour de cassation d’inciter le législateur à réformer le système d’indemnisation des ATMP, qui indemnise trop peu et forfaitairement les victimes.

Cet attendu rejoint la position de la CFE-CGC qui souhaite rapprocher la réparation des ATMP des autres, car trop pénalisante surtout pour les cadres. Lors de la négociation avec le MEDEF, la CFE-CGC a clairement exprimé sa forte exigence d’une réparation à la hauteur réelle des salaires des cadres. Nous nous réjouissons de voir que les juges ont la même analyse et les même conclusions.

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