Retraite et protection sociale

Secteur privé : la retraite progressive pérennisée

20 janvier 2011

Le dispositif de retraite progressive, qui devait prendre fin le 31 décembre 2010, est dorénavant applicable sans limitation de durée. Il permet à un assuré âgé de plus de 60 ans, disposant d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse, de cumuler une activité à temps partiel (moins de 80 % de la durée légale) avec une fraction de sa pension de retraite.

Les cotisations acquittées au titre de l’activité partielle permettent d’augmenter les droits à retraite de l’assuré, la pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive.

Cela concerne à la fois les salariés du régime général (décret n°2010-1730) et les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et chefs d’entreprise agricole - décret n°2010-1739).

La mise en œuvre de la retraite progressive nécessite l’accord des deux parties (employeur et salarié). En effet, ce dispositif n’est obligatoire ni pour l’employeur, qui n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande, ni pour le salarié, à qui l’employeur ne peut imposer de passer à temps partiel.

Fiche pratique sur la retraite progressive : http://www.travail-emploi-sante.gou...

La retraite progressive permet aux salariés âgés d’au moins 60 ans de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (retraite de base et complémentaires). Depuis le 1er juillet 2006, les conditions pour bénéficier du dispositif ont été assouplies : la retraite progressive est désormais ouverte aux salariés justifiant de 150 trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse. Les droits des salariés ont été également améliorés puisque les cotisations versées pendant la période de retraite progressive seront prises en compte au moment de la liquidation définitive de la retraite.

Sommaire
- En quoi consiste la retraite progressive ?
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Quelles sont les démarches à accomplir ?

En quoi consiste la retraite progressive ?

La retraite progressive s’adresse aux salariés âgés d’au moins 60 ans. Elle leur permet de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de leur retraite égale à :
- 30 % pour une activité professionnelle comprise entre 60 et 80 % d’un temps complet dans l’entreprise,
- 50 % pour une activité inférieure à 60% et au moins égale à 40% d’un temps complet,
- 70 % pour une durée de travail inférieure à 40 % d’un temps complet.

Ainsi, par exemple, pour une durée de travail à temps partiel de 20 heures par semaine dans une entreprise dans laquelle la durée du travail à temps complet est de 35 heures, le salarié effectue : 20/35 x 100 = 57,14 % du temps complet. La fraction de pension qui lui sera versée au titre de la retraite progressive sera donc égale à 50 % du montant de la pension entière à laquelle il a droit.

La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie. Elle est remplacée par une retraite complète, à la demande du bénéficiaire, lorsque celui-ci cesse totalement son activité.

La retraite progressive est suspendue si le salarié reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au versement d’une fraction de sa pension.

Pendant toute la période de travail à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d’accumuler ainsi des droits pour sa retraite définitive. Au moment de son départ en retraite définitive, sa pension sera donc recalculée en intégrant les droits acquis au titre des cotisations versées pendant sa période de retraite progressive.

La retraite progressive s’applique également aux régimes complémentaires des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO). Ainsi, les salariés peuvent faire liquider une retraite progressive à la fois par la Sécurité sociale et par les régimes complémentaires. La fraction de pension versée par ces régimes dépend du taux d’activité à temps partiel, dans les mêmes conditions que pour les pensions de base (30% pour une activité professionnelle comprise entre 60 et 80 % d’un temps complet, 50 % pour une activité inférieure à 60% et au moins égale à 40% d’un temps complet, 70 % pour une durée de travail inférieure à 40 % d’un temps complet).

L’activité à temps partiel permet de continuer à acquérir des points de retraite dans les régimes complémentaires. Sur les conditions et les modalités applicables, il convient de se renseigner auprès de ses régimes de retraite complémentaire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Depuis le 1er juillet 2006, pour bénéficier d’une retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale, il faut :
- avoir au moins 60 ans ;
- justifier de 150 trimestres validés (trimestres d’assurance et périodes reconnues équivalentes) au titre de l’assurance vieillesse dans les régimes de base obligatoires (régime général, régime des salariés agricoles, régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles) ;
- exercer l’activité salariée à temps partiel conservée à titre exclusif. Celle-ci doit être inférieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise concernée. La retraite progressive est ouverte aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel ou à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive.

L’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande. De la même façon, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. L’accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive.

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