Sécurité Sociale : léser les patients ?

La CFE-CGC alerte les par­le­men­tai­res sur le fait que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2014, adopté en pre­mière lec­ture par les dépu­tés le 29 octo­bre, pré­sente deux mesu­res dan­ge­reu­ses. Leur impré­ci­sion et la pré­ci­pi­ta­tion de leur mise en œuvre ne seraient pas sans consé­quen­ces poten­tiel­les tant sur la sécu­rité des patients que sur celle de l’emploi de l’indus­trie phar­ma­ceu­ti­que.

La CFE-CGC estime néces­saire le retrait de ces deux arti­cles, le temps de la réflexion et de la concer­ta­tion visant toutes les par­ties pre­nan­tes.

Qu’il s’agisse de l’arti­cle 38 qui, sous cou­vert d’économies dans la pro­mo­tion des médi­ca­ments bio­si­mi­lai­res, fait l’impasse sur les don­nées scien­ti­fi­ques de pré­cau­tion.

Qu’il s’agisse de l’arti­cle 39 qui remet en cause la prise en charge pré­coce de cer­tains médi­ca­ments pour les mala­des atteints de mala­dies graves ou rares…

Ces mesu­res, si elles étaient adop­tées, seraient lour­des de consé­quen­ces tant sur la fabri­ca­tion de ces médi­ca­ments qui ris­quent d’être pro­duits hors de France que sur les soins à appor­ter aux mala­des au plus près des diag­nos­tics.

La France serait-elle ainsi malade de l’anti­ci­pa­tion à pren­dre dans l’urgence des déci­sions bud­gé­tai­res au détri­ment de la santé ?

La CFE-CGC alerte les par­le­men­tai­res dans un cour­rier que vous trou­ve­rez ci-joint : http://www.cfecgc.org/upload/docu­ments/CourrierSenateur2013.pdf

L’arti­cle 39, remet en cause l’accès pré­coce à cer­tains médi­ca­ments, pour cer­tains patients atteints de mala­die rares ou graves et en impasse thé­ra­peu­ti­que ayant reçu une auto­ri­sa­tion tem­po­raire d’uti­li­sa­tion (ATU) octroyée par l’Agence natio­nale de sécu­rité sani­taire du médi­ca­ment et des pro­duits de santé (ANSM), pen­dant la période com­prise entre l’Autorisation de mise sur le marché (AMM) et la fixa­tion du prix par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) esti­mée entre 8 et 12 mois.

Sur la base de cet arti­cle, la prise en charge déro­ga­toire pour toutes les pour­sui­tes de trai­te­ment initié sous ATU et à de nou­veaux patients, ne pourra se faire que sous réserve des condi­tions cumu­la­ti­ves sui­van­tes : dans des indi­ca­tions ayant béné­fi­cié d’une ATU et qui seront repri­ses dans l’AMM. Or, sur la base des don­nées publiées, le péri­mè­tre d’indi­ca­tion de l’ATU est plus res­treint que celui obtenu lors de l’AMM. Cette mesure impli­que­rait donc une régres­sion majeure dans l’accès aux trai­te­ments les plus inno­vants pour les patients atteints de patho­lo­gies graves.

L’arti­cle 38, vise à pro­mou­voir la dif­fu­sion des médi­ca­ments bio­lo­gi­ques simi­lai­res ou bio­si­mi­lai­res. Il com­porte deux ris­ques :
– Un risque sur la santé :
La pro­duc­tion des médi­ca­ments bio­lo­gi­ques est com­plexe, car elle s’appuie sur des cel­lu­les ou des orga­nis­mes vivants. En raison de la varia­bi­lité bio­lo­gi­que de ces sour­ces de pro­duc­tion, cer­tai­nes dif­fé­ren­ces de fabri­ca­tion peu­vent impac­ter les pro­prié­tés cli­ni­ques des pro­duits issus de ces pro­ces­sus.
– Un risque sur l’emploi :
La pro­duc­tion de médi­ca­ments bio­lo­gi­ques repré­sente plus de 10 000 emplois en France. La pro­mo­tion des bio­si­mi­lai­res ris­que­rait de conduire cer­tains Laboratoires à copier les médi­ca­ments bio­lo­gi­ques et à les pro­duire hors de France, et notam­ment dans les pays émergents. Nos usines fran­çai­ses per­draient donc des volu­mes de pro­duc­tion, engen­drant ainsi la dimi­nu­tion de la ren­ta­bi­lité de nos sites indus­triels et la fra­gi­li­sa­tion de l’emploi.
Dans un contexte de chô­mage accru, il est indis­pen­sa­ble que vous mesu­riez les réper­cus­sions économiques et socia­les que ces nou­vel­les dis­po­si­tions entrai­ne­raient.

http://www.cfecgc.org/actua­lite/sante/le-plfss-2014-ou-com­ment-leser-les-patients/