Retraite et protection sociale

Sécurité sociale : les mesures pour 2010

9 novembre 2009

De nouvelles mesures concernant l’assurance maladie devraient se mettre en place en 2010 :
- augmentation du forfait hospitalier (participation aux frais d’hospitalisation restant à la charge de l’assuré) passant de 16 à 18 euros,
- baisse des taux de remboursement de 35 % à 15 % pour une centaine de médicaments pour lesquels le service médical rendu est jugé faible,
- lutte contre les arrêts maladie "injustifiés" par des contrôles renforcés,
- diminution des tarifs de certaines spécialités (radiologie, biologie),
- baisse de prix sur les médicaments demandée aux laboratoires pharmaceutiques.

Le projet de loi prévoit des dispositions visant à élargir le financement de la protection sociale à certains revenus du capital de façon à le faire moins peser sur le travail :
- les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront taxées au premier euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.,
- suppression d’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient certains contrats d’assurance-vie,
- doublement des taux de contribution sur les "retraites chapeau" (revenus complémentaires prévus pour certains cadres dirigeants lors de leur cessation d’activité),
- passage de 2% à 4% du "forfait social", contribution à la charge de l’employeur portant sur certains revenus accessoires aux salaires (intéressement, participation et épargne salariale).

Par ailleurs, lors du débat à l’Assemblée nationale les députés ont entériné une hausse de 6% du prix du tabac. Ils ont également adopté un amendement prévoyant la suppression du "droit à l’image collectif" (DIC), dispositif permettant une exonération de charges sociales sur 30% des revenus des sportifs professionnels.

Concernant les retraites, le projet de loi modifie le système de compensations accordées aux mères salariées du privé : la majoration globale de deux ans est maintenue, mais, pour répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation, cette durée sera partagée entre quatre trimestres accordées toujours aux mères au titre de la grossesse et de la maternité et quatre trimestres supplémentaires accordés à l’ensemble du couple au titre de l’éducation de l’enfant.
- Pour les enfants nés avant cette réforme, les trimestres supplémentaires resteront accordés à la mère sauf si le père démontre qu’il a élevé seul son enfant.
- Pour les enfants nés après la réforme, les parents pourront se partager entre eux les quatre trimestres supplémentaires qui reviendront automatiquement à la mère en cas de silence du couple.
- Ce dispositif sera également applicable aux couples adoptants.

En matière d’accidents du travail, un système de bonus-malus sera instauré en direction des entreprises pour les inciter à mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels.

C’est ce que prévoit notamment le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 novembre.

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille et accidents du travail) (PLFSS) pour l’année 2010 prévoit un déficit de 30,6 milliards d’euros (contre 23,5 milliards en 2009). Cette hausse n’est pas principalement provoquée par l’augmentation des dépenses mais par une réduction des recettes consécutive à la hausse du chômage liée à la crise économique.

Pour plus d’infos : Positionnement de la Confédération CFE-CGC sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS (octobre 2009) : http://www.syndicat-infirmier.com/P...

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