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Soins psychiatriques sans consentement : nouvelle loi

13 octobre 2013

La loi concernant les droits, la protection et les modalités de prise en charge des personnes recevant des soins psychiatriques a été publiée au Journal officiel du dimanche 29 septembre 2013. Elle modifie un certain nombre de dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011.

La loi supprime le statut légal des unités pour malades difficiles, unités psychiatriques dans lesquelles la surveillance comme les mesures de sûreté particulières impliquaient un haut niveau de contrainte pour le malade. En revanche, la loi maintient un régime juridique spécifique pour les personnes pénalement irresponsables ayant commis des actes d’une particulière gravité : la sortie d’hospitalisation ne pourra intervenir qu’après étude approfondie de la situation psychiatrique de l’intéressé.

La loi renforce par ailleurs le régime juridique applicable aux soins sans consentement en améliorant le contrôle du juge des libertés et de la détention sur ces mesures. Le juge des libertés et de la détention se déplacera dans l’établissement hospitalier et statuera dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement de santé ou, en cas de nécessité, sur l’emprise d’un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance.

Par ailleurs, à l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sera entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne sera alors exclusivement représentée par un avocat. Enfin, dans le but de favoriser la guérison, la réadaptation et la réinsertion sociale des patients ou d’effectuer des démarches extérieures, la loi autorise la possibilité de sorties de courte durée (sorties accompagnées d’une durée maximale de 12 heures et sorties non accompagnées d’une durée maximale de 48 heures).

Cette loi fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 qui avait jugé contraires à la Constitution plusieurs dispositions du code de la santé publique relatives à l’admission des patients en unités pour malades difficiles et aux hospitalisations sans consentement des personnes pénalement irresponsables décidées par le préfet.

Loi du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (NOR : AFSX1317654L) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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