Réaction syndicale

TVA sociale : analyse CFE-CGC

Position de la confédération CFE-CGC (02.02.12)

2 février 2012

Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances rectificatif, le gouvernement présente les mesures visant à instaurer la suppression des cotisations sociales patronales relatives à la branche famille pour les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC, compensée par une hausse de la TVA et de la CSG sur les revenus du capital.

Pour la CFE-CGC, l’enjeu d’une telle réforme est de relever le défi que représente le financement de la protection sociale. La CFE-CGC prône de longue date la création d’une Cotisation Sociale sur la Consommation, exclusivement consacrée à la protection sociale. Elle consiste à supprimer partiellement les cotisations sociales employeurs et salariales et à les remplacer par une nouvelle cotisation assise sur la consommation : la CSC.

En l’état actuel, la proposition de réforme qui est présentée ne répond clairement pas à nos attentes. Pour la CFE-CGC, il est primordial que cette proposition satisfasse aux trois conditions incontournables suivantes :

- La hausse de la TVA doit impérativement être affectée exclusivement au financement de la protection sociale. Ainsi, les recettes supplémentaires issues de la hausse de la TVA de 1,6 point ainsi que de la hausse de la CSG de 2 points sur les revenus du patrimoine doivent être fléchées vers la branche famille afin de pérenniser notre système. La CFE-CGC ne saurait accepter que la hausse de la TVA vienne alimenter le budget général de l’Etat et soit utilisée afin de réduire les déficits.

- La baisse des cotisations sociales patronales doit impérativement conduire à une baisse identique du prix de vente hors taxes des produits fabriqués en France de façon à ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des actifs et des retraités. La CFE-CGC est bien consciente de la difficulté, pour l’Etat, de contrôler l’évolution des prix de ventes hors taxe. Toutefois, elle regrette fortement que cet élément soit totalement absent du débat public alors même que la baisse du prix hors taxe joue un rôle crucial dans le maintien du pouvoir d’achat des ménages d’autant que, globalement, les importations se renchériront. Pour la CFE-CGC, un pacte social, au travers duquel les entreprises s’engagent à « jouer le jeu » en répercutant la baisse des cotisations patronales sur le prix hors taxe en échange de l’amélioration de leur compétitivité, doit être conclu.

- La baisse des cotisations sociales patronales doit impérativement être uniforme et ne pas créer de nouveaux effets de seuils. Pour la CFE-CGC, le fait que la suppression des cotisations sociales patronales famille ne concerne que les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC (avec un lissage prévu jusqu’à 2,4 SMIC) est totalement inacceptable. Il s’agit, pour la CFE-CGC, ni plus ni moins, que de nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui viennent s’ajouter aux allègements sur les bas salaires (de 1 à 1,6 SMIC). Ces multiples exonérations génèrent des effets de seuils qui représentent un frein à l’évolution salariale pour les salariés en dessous de 2,1 SMIC (35 239 euros). En effet, au-delà dudit seuil, la revalorisation des salariés a alors un double impact pour les employeurs du fait de la perte des exonérations de cotisations sociales.

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Le financement de la protection sociale : une nécessité qui doit passer par la croissance. Les propositions de la CFE-CGC

L’économie française doit aujourd’hui relever le défi que représente le financement de sa protection sociale.

La CFE-CGC prône de longue date la création d’une cotisation sociale sur la consommation (CSC) exclusivement consacrée à la protection sociale. Elle se distingue donc de la TVA sociale qui est un impôt supplémentaire à la charge des consommateurs sans aucune garantie à moyen long termes d’affectation au financement de la protection sociale. Vous trouverez ci-après une présentation pédagogique de notre proposition afin de mieux en comprendre les enjeux.

I) La réforme du financement de la protection sociale, une nécessité

Dépenses

Le vieillissement de la population qui résulte de l’allongement de l’espérance de vie pèse fortement sur les comptes de la Sécurité sociale.

L’espérance de vie à la naissance est ainsi passée en 10 ans de 75,2 ans à 82,8 ans pour un homme et de 78,1 à 84,8 ans pour une femme. Cette amélioration se traduit cependant par un accroissement des dépenses de la branche retraite, des dépenses d’assurance maladie (les besoins médicaux s’allongeant dans le temps) et de l’apparition d’un nouveau risque, la perte d’autonomie qu’il faut financer.

L’accroissement des dépenses d’assurance-maladie dont le taux d’augmentation tendanciel actuel est de l’ordre de 3% par an est également lié au coût croissant des nouvelles technologies sources de progrès de la médecine.

Au total, en un peu moins de 30 ans, la part des dépenses sociales dans le PIB a augmenté de 6 points (environ 120 Mds d’euros).

Recettes

Parallèlement, côté ressources, les cotisations sociales évoluent faiblement du fait du ralentissement tendanciel de la croissance de la masse salariale. Cette tendance s’explique par la conjugaison d’une faible évolution du salaire moyen par tête du secteur privé (+1,9% en 2010 après - 1,3% en 2009) et d’un taux de chômage élevé (9,5% fin 2010, 9,6% à début janvier 2012 ).

A cela s’ajoutent des allégements de charges théoriquement compensés par l’Etat : 30,2 milliards d’euros en 2010, dont 2,9 milliards non compensés ! Ceci est d’autant plus pénalisant que les cotisations constituent la source essentielle du financement de la protection sociale.

Les impôts et taxes représentent également une source significative de financement de la sécurité sociale. Ainsi, en 2010, ils représentent plus de 26% des recettes des régimes de base, dont 70 % sont affectées à la branche maladie.

Déséquilibre structurel

Le déficit du régime général de la Sécurité Sociale a atteint 18,1 milliards d’euros en 2011 (LFSS pour 2012- décembre 2011). Ce déficit se répartit entre la branche maladie pour 9,5 milliards d’euros, la branche vieillesse pour 6,0 milliards d’euros et la branche famille pour 2,6 milliards d’euros, la branche accidents du travail et maladies professionnelles étant équilibrée.

Si la maîtrise des dépenses de Sécurité Sociale est indispensable, la garantie des recettes durables et croissantes permettant de financer notre système de protection sociale l’est tout autant.

II) La proposition de réforme de la CFE-CGC

La CFE-CGC privilégie le transfert d’une partie des cotisations sociales employeurs sur la consommation, via une cotisation sociale sur la consommation (CSC), plutôt que sur la CSG ; et ce, afin de mieux protéger les revenus des salariés.

En effet, les recettes de CSG sur les revenus d’activité représentant plus de 70 % des recettes totales de CSG. Certes l’assiette prend en compte les revenus du capital mais, à l’évidence, une augmentation générale de la CSG pèserait d’abord et directement sur le travail. Elle ne répondrait donc pas au besoin de nouvelles sources de financement pour la protection sociale. La CFE-CGC se prononce donc en faveur de la création d’une cotisation sociale sur la consommation. Elle consiste à supprimer partiellement les cotisations sociales employeurs et salariales et à les remplacer par une nouvelle cotisation assise sur la consommation : la CSC.

Pour ne pas pénaliser les ménages aux revenus les plus faibles, la CFE-CGC ne cible ni le taux super réduit à 2,1 %, s’appliquant aux médicaments, ni le taux réduit à 5,5 %, qui touche les biens de première nécessité et, en premier lieu, l’alimentaire. La CFE-CGC propose en conséquence d’agir sur le taux normal de 19,6 % .

Etant donnée la sensibilité du sujet et afin d’en évaluer les effets par une méthode « pas à pas », la CFE-CGC considère que la mise en place de ce dispositif doit être progressive.

Dans le débat actuel sur la TVA sociale, la CFE-CGC tient à rappeler avec force ses positions.

La seule TVA sociale est pour nous la cotisation sociale sur la consommation. Elle doit répondre à deux conditions incontournables :
- a. La baisse des cotisations sociales patronales doit impérativement conduire à une baisse identique du prix de vente hors taxes des produits fabriqués en France de façon à ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des actifs et des retraités. Il est de plus, particulièrement important que la baisse des cotisations sociales salariales (et donc la hausse du salaire net) ne serve pas de prétexte aux entreprises situées en France pour ne pas répercuter la totalité de la baisse des cotisations sociales patronales sur le prix hors taxe et ainsi accroître leurs marges au détriment des consommateurs.
- b. La hausse de la TVA doit impérativement être affectée exclusivement au financement de la protection sociale. La CFE-CGC ne saurait accepter que la hausse de la TVA soit un prétexte à la réduction des déficits budgétaires afin de tenter de séduire les agences de notation. On n’améliorera pas la compétitivité des entreprises en bradant la protection sociale des français !

1) Le principe de notre cotisation sociale sur la consommation

Le prix hors taxe diminue après le transfert des cotisations sociales patronales sur notre cotisation sociale sur la consommation.

Le prix TTC augmente car la cotisation sociale sur la consommation finance également la baisse des cotisations sociales salariales. Celle-ci permet une hausse du salaire net pour les salariés. La CFE-CGC tient en effet à ce que les salariés puissent bénéficier également de cette réforme.

L’impact sur les prix des produits français (dû au transfert des cotisations sociales salariales vers notre cotisation sociale sur la consommation) serait plus ou moins important suivant le niveau de baisse des cotisations sociales salariales.

Les recettes que procurerait la création de cette cotisation sociale sur la consommation seraient fléchées vers le financement de prestations sociales relevant de la solidarité. A titre d’exemples, la branche famille, les éléments de solidarité de la retraite (notamment fonds de solidarité vieillesse) et une partie de la branche maladie relèvent à notre sens de la solidarité.

2) La cotisation sociale sur la consommation aurait des effets bénéfiques au niveau macroéconomique

a) Une assiette plus stable

Le Conseil des impôts estime que « d’une manière générale, la consommation est une assiette fiscale plus stable que les revenus, les salaires ou encore les bénéfices des sociétés. Lorsque les revenus varient, les ménages ont en effet tendance à ajuster leur taux d’épargne à la hausse ou à la baisse, pour maintenir leur niveau de consommation. Cette caractéristique est un avantage majeur de la TVA en tant que recette budgétaire » et, par extension, de notre cotisation sociales sur la consommation.

b) Un rééquilibrage des prélèvements fiscaux et sociaux dans notre pays

Notre Cotisation Sociale sur la Consommation mettrait à contribution les salariés, les retraités, les chômeurs, et les titulaires de revenus du capital qui bénéficient tous de prestations sociales. Elle aurait donc le mérite de faire reposer une partie de notre protection sociale sur toute l’économie (y compris les importations) et non plus sur le seul facteur travail.

Une telle mesure rétablirait un meilleur équilibre des prélèvements entre les industries à forte intensité de main d’œuvre, sur lesquelles reposent essentiellement les cotisations sociales, et certaines industries ou services qui utilisent moins le facteur travail.

c) Une meilleure compétitivité de nos entreprises

Les entreprises françaises qui produisent sur notre territoire pourraient, à marges constantes (en pourcentage), répercuter cette baisse des charges sociales patronales sur le prix de revient de leurs produits et, par là même, gagner en compétitivité prix sur les marchés extérieurs. Cela conduirait mécaniquement à une hausse de nos exportations.

La CFE-CGC tient cependant à rappeler que le coût horaire du travail en France est comparable à la moyenne européenne et que la productivité horaire est largement supérieure à celle de nos voisins.

Il s’ensuit, qu’au-delà de la compétitivité prix, il faut avant tout agir sur tous les facteurs de compétitivité hors prix :
-  Stratégies d’entreprises se positionnant sur des produits à forte valeur ajoutée dont les marges sont moins sensibles à la politique de prix ;
-  une amélioration de la qualité des produits, de meilleurs services après vente ;
-  la mise en place de politiques en faveur notamment de la recherche et du développement ;
-  une meilleure formation tout au long de la vie (initiale et continue) ;
-  Une stabilité législative et fiscale …

Avantage non négligeable pour la France qui connaît un fort déséquilibre des échanges, les produits importés étant soumis à cette cotisation, ils participeraient ipso facto au financement de notre protection sociale. En outre, cela répartirait, en partie, l’équilibre en termes de prix entre certains produits importés qui ont une forte intensité en travail, faiblement rémunéré, et les produits fabriqués en France. Et ce, tout à fait légalement au regard des règles européennes et de celles de l’OMC.

d) Des effets positifs sur l’emploi

La baisse du coût du travail induite par la mise en place de la cotisation sociale sur la consommation se traduirait par un accroissement des exportations. En posant l’hypothèse que les entreprises « jouent le jeu » et n’augmentent pas la charge de travail de leurs salariés (des mesures incitatives doivent être prises si nécessaire), les nouveaux débouchés à l’export nécessiteront plus de main d’œuvre pour répondre aux commandes.

Un cercle vertueux s’instaurerait alors. Le pouvoir d’achat des nouveaux embauchés, sortis du chômage, augmenterait, alimentant ainsi la demande intérieure qui, rappelons-le, est le principal moteur de la croissance dans notre pays. L’augmentation de la demande intérieure grossirait l’assiette des prélèvements et conduirait donc à une hausse des recettes affectées au financement de la protection sociale. Tandis que la diminution du taux de chômage, résultante de l’amélioration sur le front de l’emploi, réduirait les besoins sociaux.

e) Des effets inflationnistes ?

Non, sur les produits fabriqués en France si les employeurs jouent le jeu. Il y a cependant des entreprises de services notamment (mais pas uniquement) à forte intensité de main d’œuvre qui bénéficient actuellement d’exonération de cotisations. Celles-là ne pourront que faire monter les prix de vente sauf si elles ont des marges élevées.

Oui, sur les produits importés qui ne participent pas, aujourd’hui, au financement de la protection sociale.

La principale critique adressée à l’encontre de la cotisation sociale sur la consommation a trait aux effets inflationnistes potentiels qu’elle engendrerait. En effet, dans un premier temps, la cotisation sociale sur la consommation entraînerait immédiatement une taxation supplémentaire des biens déjà totalement ou partiellement fabriqués. La baisse des coûts de production dus à l’allégement des charges salariales interviendrait dans un deuxième temps. Il en résulterait un effet positif en termes de rentrées d’argent mais avec une hausse provisoire des prix. L’effet inflationniste de court terme devrait s’estomper dans le temps.

Pour conclure la CFE-CGC tient à rappeler que Croissance, Emploi et Protection sociale sont intimement liés. Une meilleure protection sociale des salariés améliore tout à la fois leur productivité et la compétitivité des entreprises. Elle ne doit donc pas être appréciée uniquement en termes de coûts.

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