Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

Temps de travail : règles dans le secteur privé

Rappel des dispositions applicables en matière de temps de travail dans le secteur privé. Le projet de loi El Khomri de la ministre du Travail veut modifier ces règles.

12 avril 2016
temps travail salarié privé

Le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine, sauf dérogations conventionnelles. Des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail sont également imposées. Sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler au-delà des durées maximales prévues : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, etc.

Des dispositions législatives et réglementaires fixent les règles applicables en matière de repos quotidien , hebdomadaire , dominical et à l’occasion des jours fériés.

Le salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, cumulées à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, sauf dérogation, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

Les salariés, les apprentis et les stagiaires âgés de moins de 18 ans bénéficient de dispositions spécifiques en matière de durée du travail et de repos. Le salarié ou l’apprenti de moins de 18 ans n’est pas autorisé à travailler le dimanche.

Durées maximales hebdomadaires

La durée de travail effectif hebdomadaire (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
- 48 heures par semaine (ou, pour des circonstances exceptionnelles et sous réserve d’accord de l’inspection du travail, jusqu’à 60 heures maximum).
- 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives (jusqu’à 46 heures maximum si des dispositions conventionnelles les prévoient, ou plus de 46 heures à titre exceptionnel et sous réserve d’accord de l’inspection du travail).

Par exemple, si un salarié est amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d’affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, il aura travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaire sur la période de 12 semaines. Il ne dépasse donc aucune des deux durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.

Aménagement du temps de travail

Lorsque l’entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des horaires de travail qui peut conduire le salarié à travailler plus ou moins de 35 heures par semaine,en fonction de l’activité de l’entreprise.

Certains événements (intempéries, inventaires, pont à l’occasion d’un jour férié, ...) peuvent empêcher le salarié de travailler et donner lieu, sous certains conditions, à récupération des heures non travaillées.

Heures supplémentaires, d’équivalence et astreintes

Les heures de travail accomplies, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à une rémunération plus favorable ou à une contrepartie en repos.

Dans certaines professions, un régime d’heures d’équivalence peut être mis en place pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction.

Le salarié peut être soumis à des astreintes c’est-à-dire être obligé de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour l’entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés.

Heures supplémentaires

En l’absence d’accord collectif, la durée de travail du salarié variant en fonction des périodes d’activité, sont considérées comme des heures supplémentaires :
- toute heure effectuée au-delà de 39 heures par semaine,
- ou toute heure effectuée au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires (calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus).

Astreintes dans le secteur privé

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour l’entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés.

Les astreintes sont mises en place et organisées par convention ou accord collectif. À défaut, les conditions d’organisation sont fixées par l’employeur. Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos. Seule la durée d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. La période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale légale de repos quotidien et de repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d’intervention.

Temps partiel

Le salarié peut bénéficier du droit au travail à temps partiel sous certaines conditions. Sa durée de travail est alors fixée à 24 heures par semaine (ou durée équivalente sur une autre période que la semaine). Cependant, une dérogation légale ou conventionnelle peut ouvrir droit à une durée de travail inférieure.

Le salarié âgé de moins de 26 ans qui poursuit ses études a le droit de bénéficier d’une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine (ou une durée équivalente). La durée minimale de travail prévue doit être compatible avec ses études. Il n’est pas obligatoire de regrouper ses horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Compte épargne-temps

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées.

Le salarié peut alimenter son compte épargne temps tous les ans par :
- des congés payés annuels acquis au titre de la 5ème semaine, soit 6 jours par an
- des jours de RTT ou des jours de congés annuels de fractionnement
- des heures supplémentaires ou des congés supplémentaires conventionnels

L’utilisation sous forme de complément de rémunération (la monétisation) des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n’est autorisée que pour les jours épargnés dans le compte au-delà de 30 jours.

Les jours stockés par un salarié sur un CET sont assurés contre le risque de non paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, dans la limite d’un plafond.

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