Temps partiel et minimum fixé à 24 heures par semaine
11 février 2015
La durée de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (ou durée équivalente sur une autre période que la semaine). Cependant, une dérogation légale ou conventionnelle peut ouvrir droit à une durée de travail inférieure. Le contrat de travail fixe l’organisation du travail à temps partiel.
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels :
salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires avant de changer d’avis,
contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013.
Dans ces deux cas, l’ordonnance prévoit que le salarié dispose d’une priorité (et non pas d’un « droit automatique ») pour accéder à un emploi à temps partiel d’une durée de 24 heures ou d’une durée conforme au socle que prévoit l’accord de branche.
Il est également précisé que la durée minimale de 24 heures ne s’applique pas aux contrats de moins d’une semaine et aux contrats de remplacement.
Après l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a instauré un socle de 24 heures hebdomadaires minimales pour les salariés à temps partiel, afin de lutter contre le temps partiel subi. Il existe néanmoins un certain nombre de dérogations à cette règle des 24 heures : demande de dérogation individuelle du salarié ou accord de branche fixant un socle différent.
Source : Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (NOR : ETST1430686R) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030160650&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030160419
Durée minimale légale
La durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est fixée à :
24 heures par semaine,
ou la durée mensuelle équivalente,
ou la durée équivalente en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
Dérogations à la durée minimale légale
Dérogation liée à la date de signature du contrat
Si le contrat de travail a été signé avant le 1er juillet 2014, le respect de la durée minimale légale n’est pas obligatoire.
Dérogation liée à la durée du contrat
La durée minimale légale (ou celle prévue par convention ou par accord de branche étendu) ne s’impose pas si le salarié signe un CDD de 7 jours maximum.
Dérogation à la demande du salarié
Le salarié peut demander à travailler moins de 24 heures hebdomadaires (ou que la durée équivalente), dans l’un des cas suivants :
soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles,
soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou à un temps partiel au moins égal à 24 heures par semaine (ou durée équivalente).
Dérogation spécifique pour les étudiants
Le salarié âgé de moins de 26 ans qui poursuit ses études a le droit de bénéficier d’une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine (ou une durée équivalente). La durée minimale de travail prévue doit être compatible avec ses études.
Dérogation liée au remplacement d’un salarié
La durée minimale légale (ou celle prévue par convention ou par accord de branche étendu) ne s’impose pas si le salarié signe un CDD ou un contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié absent.