Un employeur ne peut utiliser le dossier médical du salarié
16 août 2015
L’employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute qui engage sa responsabilité. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.
Dans le procès prud’homal l’employeur, s’opposant au salarié, avait produit aux débats une attestation du médecin du travail comportant différents éléments du dossier médical du salarié.
Le salarié demandait la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en raison de la faute commise par celui-ci. La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a considéré qu’en utilisant des éléments du dossier médical, l’employeur avait commis une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts.
Rappelons que le médecin du travail, tenu au secret médical, ne peut en aucun cas transmettre à l’employeur, le contenu du dossier médical, excepté ce qui est autorisé par la loi. Il peut être sanctionné pénalement pour violation du secret professionnel. Il a toutefois le droit de communiquer le dossier médical au salarié lui-même et à certaines personnes autorisées (médecins, ayants droit du salarié…)
Pour plus de détails : Cour de cassation, chambre sociale
Audience publique du mardi 30 juin 2015, N° de pourvoi : 13-28201
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030841710&fastReqId=418679346&fastPos=1