Violences : protéger la victime dans le couple

20 juillet 2010

La loi concernant les violences au sein des couples a été publiée au Journal officiel du samedi 10 juillet 2010.

Une procédure, appelée "ordonnance de protection", doit ainsi permettre au juge de décider en urgence certaines mesures de protection (éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile). Le juge aux affaires familiales rendra sa décision après avoir entendu les membres du couple. Les mesures liées à l’"ordonnance de protection" seront applicables durant 4 mois, avec possibilité de renouvellement.

Il est également prévu de créer un délit de harcèlement pour les violences psychologiques au sein du couple. Par ailleurs, la loi prend en compte le cas des mariages forcés avec la création d’un délit de contrainte au mariage. Enfin, le texte mentionne la mise en place, à titre expérimental, d’équipements de téléprotection pour permettre à la victime d’alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations d’éloignement de la personne qui est placée sous surveillance électronique.

A noter qu’un certain nombre de dispositions n’entrent en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2010.

La lutte contre les violences faites aux femmes est devenue la cause de la Nation toute entière

Parce qu’il est inacceptable qu’une femme meure en moyenne tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon, parce que près de 75 000 femmes sont victimes de viol chaque année et que des dizaines de milliers d’adolescentes sont menacées de mariage forcé : il y avait urgence à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes.

Ce texte apporte 4 innovations majeures :
- La création d’une ordonnance de protection pour les victimes qui permettra au juge de statuer en urgence ; le cas échant, d’organiser l’éviction de l’auteur des violences du domicile familial, ou, si la femme décide de quitter le domicile conjugal, d’organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint, et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.
- La création d’un délit de harcèlement psychologique car près de 84 % des 80 000 appels reçus au 3919 ont trait aux violences psychologiques. C’est une avancée essentielle car ces violences ne sont pas moins éprouvantes et destructrices pour la victime.
- La prise en compte des mariages forcés qui concernent, selon le Haut-conseil à l’intégration, 70 000 adolescentes en France. Ce texte a opté pour un moyen qui permettra de réprimer plus facilement ces faits : la création de la circonstance aggravante des meurtres, tortures et actes de barbarie et les violences volontaires commises contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union.
- Enfin, la mise en œuvre de dispositifs technologiques pour mieux protéger les femmes. Ainsi, le bracelet électronique va pouvoir être expérimenté en France d’ici à la fin 2010.
Avec ce dispositif, l’homme ne pourra plus s’approcher, dans un périmètre de 400 mètres, de la femme menacée. Ce nouvel outil permettra d’assurer une surveillance, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, 365 jours par an.

La femme sera dotée à la fois d’un téléphone et d’un dispositif qui lui permettra d’être appelée ; l’intervention des forces de sécurité dans les meilleurs délais garantira sa protection.

La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée par le Premier Ministre grande cause nationale 2010. C’est pourquoi, le gouvernement s’est engagé dès l’adoption de ce texte à ce que les mesures d’application soient prises dans les meilleurs délais.

Ce texte est issu des travaux de la mission d’évaluation des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, mise en place à l’Assemblée nationale en décembre 2008.

Il vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (NOR : JUSX1007012L ) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D582CF8FAF67402F8E3CE04FD365FF30.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000022454032&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

« Art. 515-10.-L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public.
« Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.

« Art. 515-11.-L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée.A l’occasion de sa délivrance, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
- 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;
- 3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ;
- 4° Attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
- 5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
« 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ;
- 7° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

« Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu’elle la contacte.

Lutte contre les violences faites aux femmes

3919 - Aide aux victimes de violences(appel gratuit)

du lundi au samedi de 8h à 22h et de 10h à 20h les jours fériés.
Numéro unique pour les victimes et pour les témoins de violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail. Ce numéro gère aussi les appels concernant les agressions sexuelles et les viols.

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