Réaction syndicale

Argumentaire CFE-CGC sur le projet de loi EL KHOMRI

Ce projet inacceptable est un cadeau de plus fait aux entreprises. Il cristallise un mécontentement qui gronde depuis plusieurs mois

9 mars 2016
CFE-CGC projet El Khomri

la présentation du projet de loi El Khomri en Conseil des ministres a été reportée au 24 mars, sous la pression syndicale et citoyenne (plus d’un million de signatures contre la pétition « Loi Travail : non, merci ! »). La CFE-CGC laisse toute sa chance à cette nouvelle séquence de concertation pour rééquilibrer le texte, afin que celui-ci offre davantage de sécurité pour les salariés. En l’état, ce projet, inacceptable, est un cadeau de plus fait aux entreprises, alors que le président de la République avait à la fois parlé de flexibilité pour les entreprises et de sécurité pour les salariés.

Si d’ici le passage en Conseil des ministres, nous avons des signaux du gouvernement sur une évolution, notamment du licenciement économique, sur le fractionnement du repos quotidien pour les salariés forfait-jours et sur la médecine du travail, alors nous en tiendrons compte. Dans le cas contraire, la CFE-CGC n’exclut aucun type d’action.

La CFE-CGC représente les agents de maîtrise, les cadres, les techniciens et les ingénieurs, autant de populations frappées de plein fouet par les plans de sauvegarde de l’emploi ! Ne nous y trompons pas : ce projet de loi El Khomri cristallise un mécontentement qui gronde depuis plusieurs mois :
- le Pacte de responsabilité qui n’a pas eu les contreparties attendues (partage de la valeur ajoutée, intéressement…).
- le matraquage fiscal des classes moyennes,
- l’augmentation du forfait social,
- la remise en cause de l’actionnariat salarié ...

Bref, beaucoup de mesures qui ont déjà eu beaucoup d’impact pour les entreprises, mais pour lesquelles les salariés ne voient que du moins !

Les dispositions qui doivent être supprimées
- La barémisation des indemnités prud’hommes
- Les nouveaux critères de licenciements économiques
- Le référendum d’entreprise pour contourner les organisations syndicales
- Les possibilités données aux employeurs de fixer seuls les règles du jeu en matière d’astreintes, de temps de trajet, de forfait-jours ou de vote électronique sont intolérables.

Les dispositions qui doivent être corrigées
- Le forfait-jours et le fractionnement du temps de repos
- Les modifications de la médecine du travail

Les dispositions qui doivent être ajoutées au texte
- Accords d’entreprises : obtenir la fin de la jurisprudence Yara
- Le Compte personnel d’activité

Accords en faveur de l’emploi

Jusqu’ici, les entreprises peuvent conclure avec les représentants du personnel des Accords de maintien dans l’emploi (AME) dits « défensifs » afin de moduler le temps de travail et la rémunération des salariés en cas de difficultés conjoncturelles.

Ces accords sont cadrés par le Code du travail. Ils doivent être majoritaires et limités dans le temps, l’employeur devant objectiver les difficultés économiques et en discuter avec les syndicats lors de la négociation. Mais surtout l’employeur s’engage à maintenir l’emploi en contrepartie des efforts demandés aux salariés. Sans respect de ses engagements, il encourt des sanctions.

Le projet de loi introduirait des accords en faveur de l’emploi dits « offensifs » qui ne comprennent aucune garantie pour les salariés car l’employeur ne s’engage à rien :
- ce dernier peut négocier un accord en faveur du développement de l’emploi puis licencier tout de suite après. Le dispositif s’apparente dès lors à un marché de dupes.
- si le salarié refuse de voir son contrat modifié, il sera licencié non plus pour motif économique mais pour un motif personnel. Dans ce cas, il n’a pas accès au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à un accompagnement renforcé vers l’emploi.

En téléchargement ci-dessous, l’intégralité de l’argumentaire confédéral CFE-CGC

Document(s) joint(s) à l'article

argumentaire CFE-CGC projet El Khomri (841.6 ko)

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