Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

CC 51 : Rémunération des astreintes

26 avril 2009

Quelle est la rémunération des astreintes prévue à l’article 05.07.3 de la Convention collective du 31 octobre 1951 ?

Article 05.07.3.3 de la convention collective Les personnels assurant, en sus de la durée normale de travail, des heures de permanence à domicile son rémunérées comme suit :
- heures de permanence effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou jour férié : 1 heure de permanence = 15 minutes de travail au tarif normal ;
- heures de permanence effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés : 1 heure de permanence = 20 minutes de travail au tarif normal.

Si vous êtes appelée à intervenir dans l’établissement le temps passé est rémunéré comme un temps de travail effectif.

Pour déterminer votre coût horaire :

Pour déterminer une heure de travail au tarif normal, il convient de retenir les éléments suivants :
- coefficient de référence,
- compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement ...),
- prime d’ancienneté,
- majoration spécifique,
- prime fonctionnelle,
- indemnité différentielle
- les indemnités liées à des sujétions particulières subies de façon systématique (nuit, dimanches et jours fériés, prime pour contraintes conventionnelles particulières, prime d’internat)
- En revanche, sont exclues de ladite assiette, l’indemnité de carrière et la prime décentralisée.

Ces dispositions s’appliquent si vous n’êtes pas dans un établissement pour enfants handicapés. Ces établissements appliquent l’accord UNIFED :
- L’indemnisation financière prévue par l’accord Unifed est exprimée en fonction du minimum garanti et évoluera au même que celui ci.
- Pour une période d’astreinte d’une semaine consécutive, le salarié perçoit 103 fois le Minimum garanti soit depuis le 1er juillet 2008 , 103 x 3.31 = 340,93 € Bruts
- Bien que le texte ne la précise pas, la notion de semaine doit s’entendre comme une période de 7 jours consécutifs ( du lundi au dimanche, du mardi au lundi, du mercredi au mardi ...)
- Dès lors que le salarié assure une astreinte pour une période différente à une semaine consécutive (ou sept jours consécutifs), il perçoit une indemnisation fixée par heure d’astreinte : 1 fois le minimum garanti par heure d’astreinte soit depuis le 1er juillet 2008 : 3,31 € bruts par heure d’astreinte réalisée.
- L’indemnisation est identique que l’astreinte soit réalisée de jour, un dimanche ou un jour férié.

Votre établissement peut avoir négocié un régime plus favorable.

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