CC 66 : Commission mixte paritaire du 11 mai 2010

21 mai 2010

Synthèse réa­li­sée par les négo­cia­teurs CFE-CGC

Négociation sala­riale.

L’inter­syn­di­cale demande aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les employeurs de com­mu­ni­quer leur déci­sion en matière de poli­ti­que sala­riale. Le SYNEAS déclare la négo­cia­tion close et n’avoir pas pris de déci­sion. La FEGAPEI fera connaî­tre sa posi­tion en fin de semaine, pro­po­sera un ave­nant. En cas de refus de signa­ture elle pren­drait une déci­sion uni­la­té­rale. Après une sus­pen­sion de séance deman­dée par les orga­ni­sa­tions de sala­riés une courte décla­ra­tion est trans­mise.

« Nous réi­té­rons la signa­ture pos­si­ble d’un ave­nant pro­po­sant 0,6 % au 1e jan­vier par une majo­rité d’orga­ni­sa­tion de sala­riés. Nous deman­dons à la FEGAPEI, qui est seule res­pon­sa­ble de l’échec de la négo­cia­tion annuelle obli­ga­toire, de réé­tu­dier sa posi­tion, avant la pro­chaine CMP. »

Proposition des employeurs rela­tive à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle des sala­riés sans qua­li­fi­ca­tion.

« Les orga­ni­sa­tions employeurs pro­po­sent que les sala­riés dont les acti­vi­tés ne requiè­rent pas un niveau mini­mum de qua­li­fi­ca­tion soient clas­sés dans la posi­tion A « sans qua­li­fi­ca­tion ». Elles pro­po­sent qu’au terme de la période d’essai et après échange sur les objec­tifs pro­fes­sion­nels du sala­rié en posi­tion « A », l’employeur lui pro­pose d’enga­ger dans les deux ans une action de for­ma­tion qua­li­fiante. Si le sala­rié ne sou­haite pas suivre la for­ma­tion pro­po­sée, l’employeur lui pro­po­sera de nou­veau une for­ma­tion dans le cadre des entre­tiens pro­fes­sion­nels. »
Si le nombre d’emplois peut être cerné, il n’est pas pos­si­ble de savoir com­bien de sala­riés sont concer­nés. Etre sur un poste ne néces­si­tant pas de qua­li­fi­ca­tion ne veut pas dire que le sala­rié n’en pos­sède pas.

Nous sommes favo­ra­bles à un dis­po­si­tif per­met­tant la pro­mo­tion sociale. Pour autant nous main­te­nons nos inter­ro­ga­tions sur les acti­vi­tés qui ne requiè­rent pas un niveau mini­mum de qua­li­fi­ca­tion. Pour la majo­rité de ces emplois, les per­son­nels sont en contact direct avec les usa­gers. Il est dif­fi­cile de pré­ten­dre qu’une qua­lité d’accueil et de ser­vice ne soit pas liée à des com­pé­ten­ces ren­voyant à une qua­li­fi­ca­tion. Se pose alors la ques­tion de la reconnais­sance de celle-ci.

Les employeurs, se refu­sant à une obli­ga­tion de reclas­se­ment ou d’évolution du poste, concè­dent de donner une prio­rité dans le cadre de la ges­tion pré­vi­sion­nelle des emplois et des com­pé­ten­ces et s’enga­gent à moti­ver le refus d’accé­der à un poste cor­res­pon­dant à la qua­li­fi­ca­tion acquise par le sala­rié.

Notre posi­tion est par­ta­gée par les autres orga­ni­sa­tions de sala­riés au sein de l’inter­syn­di­cale. Le SYNEAS se déclare également favo­ra­ble à notre pro­po­si­tion, à condi­tion que les cadres hié­rar­chi­ques soient bien iden­ti­fiés, tout en accep­tant de se ranger à une autre posi­tion si une majo­rité se des­si­nait. La CFDT sou­haite ins­crire les cadres tech­ni­ques dans les regrou­pe­ments cor­res­pon­dant à leur dis­ci­pline. La FEGAPEI déclare un chan­ge­ment de posi­tion en sépa­rant le cœur de métier des fonc­tions sup­ports.

L’argu­ment de la FEGAPEI est de ras­sem­bler les fonc­tions sup­ports ; hié­rar­chi­que, logis­ti­que et for­ma­tion. Elles seraient conçues comme fonc­tions au ser­vice des per­son­nels et de l’accom­pa­gne­ment. Nous n’enten­dons pas ce posi­tion­ne­ment comme une évolution mais comme un retour à la filière mana­ge­ment énoncée au début de la négo­cia­tion et que nous avions reje­tée.

Un tel grou­pe­ment revien­drait à isoler la fonc­tion de ges­tion. Il ne cor­res­pond pas à notre vision du rôle de l’enca­dre­ment qui doit coor­don­ner toutes les com­po­san­tes de l’établissement ou du ser­vice. Il ne nous semble pas non plus être la bonne méthode pour répon­dre aux enjeux aux­quels notre sec­teur doit faire face.

Les dits enjeux n’ont d’ailleurs jamais fait l’objet d’échanges. Nous avons regretté depuis le début des négo­cia­tions que « la révi­sion de la conven­tion » ne soit pas pré­cé­dée d’une dis­cus­sion sur l’évolution des acti­vi­tés. A la défi­ni­tion d’un nouvel « envi­ron­ne­ment conven­tion­nel » nous pré­fé­rions que soient d’abord pris en compte l’évolution des envi­ron­ne­ments légis­la­tifs, sociaux et bud­gé­tai­res qui impacte la défi­ni­tion des modes d’inter­ven­tion. Au lieu de cela les dis­cus­sions enga­gées sur la base d’acti­vi­tés sta­bles et d’une enve­loppe fermée se trou­vaient for­cé­ment condui­tes à pri­vi­lé­gier une appro­che ges­tion­naire répon­dant à la seule contrainte bud­gé­taire.

La sépa­ra­tion des fonc­tions ges­tion­nai­res des autres fonc­tions n’est pas la bonne option pour pou­voir abor­der les chan­ge­ments et la néces­saire inno­va­tion. La récente recom­man­da­tion sur la désins­ti­tu­tio­na­li­sa­tion, la pro­cé­dure d’appel d’offre, l’orga­ni­sa­tion ter­ri­to­riale et la concur­rence sont autant d’éléments qui obli­gent la défi­ni­tion de nou­veaux modes d’inter­ven­tion. La réponse à ces enjeux et la défense du sec­teur non lucra­tif ne seront pas assu­rés par une appro­che ges­tion­naire comme le don­nent à penser les pro­po­si­tions employeurs ou les récen­tes décla­ra­tions concer­nant une conven­tion unique. Affirmer que le projet employeur serait de nature à donner du sens à la démar­che entre­prise nous laisse dubi­ta­tif. Il ne vise au mieux qu’à envi­sa­ger la réduc­tion du coût du tra­vail. Prétendre que l’adap­ta­tion de l’outil conven­tion­nel ait du sens, comme le fait la FEGAPEI, sup­pose que l’évolution du sec­teur ait été défi­nie.

Il est fait remar­quer par la média­trice la par­ti­cu­la­rité de notre sec­teur en ce qui concerne le dia­lo­gue social. Si les employeurs et les sala­riés, au tra­vers de leurs orga­ni­sa­tions, sont par­te­nai­res, ils sont ensem­ble par­te­nai­res avec le finan­ceur pour une acti­vité défi­nie.

La repré­sen­tante du minis­tère demande à ce qu’un temps soit pris pour que nous puis­sions dis­cu­ter de l’avenir de notre sec­teur afin que nous en établissions une vision par­ta­gée. Les employeurs deman­dent à pou­voir pré­sen­ter leur seconde ver­sion de pro­po­si­tions. L’ordre du jour de la pro­chaine CMP por­tera également sur la pré­voyance, la négo­cia­tion sala­riale et le calen­drier des com­mis­sions.

Faisant-fonc­tions : état des lieux.

La pre­mière dif­fi­culté consiste à s’enten­dre sur la défi­ni­tion. Pour nous ce sont des sala­riés qui occu­pent dura­ble­ment un poste pour lequel la conven­tion col­lec­tive requiert une qua­li­fi­ca­tion qu’ils ne pos­sè­dent pas.

Deux pro­blé­ma­ti­ques pour­raient y être rat­ta­chées ; celle des rem­pla­çants et celle du glis­se­ment des tâches.

Les employeurs défen­dent le fait que l’exis­tence des fai­sant-fonc­tions est une « ano­ma­lie de fonc­tion­ne­ment de l’asso­cia­tion ». La FEGAPEI rap­pelle, et rap­pel­lera à plu­sieurs repri­ses dans la suite des débats, qu’il a été décidé de tra­vailler à une clas­si­fi­ca­tion ayant pour entrée les qua­li­fi­ca­tions.

Il est fait men­tion des fonds dis­po­ni­bles, non uti­li­sés au niveau de l’OPCA de la bran­che. Les accords avec des agen­ces d’inté­rim, note la FEGAPEI, per­met­traient également de béné­fi­cier de sala­riés qua­li­fiés et des fonds de for­ma­tion dont elles dis­po­sent.

Le glis­se­ment de tâches, cons­taté sur le ter­rain, pour­rait être assi­milé à une manière d’intro­duire des fai­sant fonc­tions. Le phé­no­mène pour­rait se déve­lop­per pour pou­voir ren­trer dans les enve­lop­pes des appels d’offres. Il n’est déjà pas rare aujourd’hui de voir dans les orga­ni­gram­mes pré­sen­tés en CROSMS des direc­teurs-adjoints ou des chefs de ser­vi­ces occu­per les fonc­tions de res­pon­sa­ble de struc­ture et des éducateurs faire office de chef de ser­vice. D’où l’impor­tance de défi­nir les métiers dans le texte conven­tion­nel.
La dif­fi­culté de cerner la notion, qui n’existe pas dans le code du tra­vail, et l’absence de sta­tis­ti­ques condui­sent le repré­sen­tant du minis­tère à conclure qu’il n’y pas d’objet de négo­cia­tion sur cette ques­tion.

Enseignement, for­ma­tion.

La CFDT demande à ce que les métiers d’éducateur tech­ni­que et d’éducateur tech­ni­que spé­cia­lisé soient inté­grés dans le regrou­pe­ment « éducation et inter­ven­tion sociale ». Nous nous décla­rons favo­ra­ble à leur main­tien dans le regrou­pe­ment « ensei­gne­ment et for­ma­tion ».

Positionnement des cadres.

Nous réaf­fir­mons notre volonté de voir l’ensem­ble des cadres regrou­pés, car par­ti­ci­pant à une même fina­lité pro­fes­sion­nelle. Notre posi­tion est moti­vée par le fait que nous consi­dé­rons l’orga­ni­sa­tion hié­rar­chi­que néces­saire mais non suf­fi­sante pour anti­ci­per, pla­ni­fier, diri­ger, orga­ni­ser et inno­ver. L’accom­plis­se­ment de ces acti­vi­tés impli­que une équipe coor­don­nant dans une même dyna­mi­que le cli­ni­que, le tech­ni­que et le poli­ti­que.

FFASS CFE-CGC – 39, rue Victor Massé – 75009 PARIS

Tél. : 01.48.78.49.49 – Fax : 01.40.82.91.31 – Mél. ffass@c­fecgc.fr

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