CISS et nouvelle convention médicale

22 juillet 2011

Communiqué du 22.07.11 du CISS, Collectif Inter-associatif Sur la Santé

Par une de ces opérations de communication dont certains ont le secret (mal gardé), la signature de la convention médicale est présentée comme un triomphe de modernité. Elle dissimule en réalité des reculs sévères pour l’accès aux soins.

Ainsi, le paiement à la performance est élevé au rang d’innovation majeure dans la rémunération médicale. C’est oublier qu’il existait déjà sous la forme du contrat d’aide à la performance individuelle (CAPI). Simplement, les syndicats médicaux ont obtenus qu’il soit maintenant signé sous leur égide et non plus directement entre chaque médecin et le directeur général de la caisse d’assurance maladie. Ce n’est donc pas du tout une innovation mais la légitime extension d’une démarche plutôt vertueuse en santé publique.

Et c’est encore moins une innovation quand on se rappelle le schéma initial de la discussion conventionnelle qui prônait une rémunération à trois étages : acte, forfait, performance. De cette véritable innovation il n’est plus ici question !

Concernant la lutte contre les déserts médicaux, alors que la loi HPST avait prévu un début de régulation via le « contrat santé solidarité » qui obligeait les médecins exerçant en zones sur dotées à exercer ponctuellement dans des zones sous dotées, la nouvelle convention se contente de proposer une prime incitant les médecins des zones sur dotées à se déplacer dans les zones en manque de médecins. Cela confirme la suppression du caractère obligatoire du contrat, prévue par la loi Fourcade qui vient d’être votée.

Ainsi, en quelques mois, nous sommes passés d’une tentative de régulation -certes timide- à un énième système d’incitation. Les incitations visant à favoriser l’installation des médecins dans les zones qui en manquent ayant montré leurs limites, sont désormais mises en place des incitations pour que des médecins acceptent de temps en temps d’y mettre les pieds. Quelle sera la prochaine étape ?

Enfin, toujours pas de solution en vue pour les dépassements d’honoraires. Au contraire, on s’apprête en septembre à les généraliser sous la forme du secteur optionnel qui serait réservé aux spécialités dites de « plateau technique ». Mais cela ne représente qu’un quart de la masse de dépassements d’honoraires … que fait-on pour le reste ? En fait, on crée surtout un nouveau secteur en plus : le secteur III. Pourtant l’exemple du secteur II créé à titre exceptionnel en 1980 … devenu tout à fait courant en 2011 devrait donner à réfléchir. D’autant que personne :
- ne garantit que ce secteur III vienne remplacer le secteur I plutôt que de répondre aux excès du secteur II,
- ne répond à la question de savoir comme le patient apprendra si son horaire de consultation est à tarif conventionnel, dépassement du secteur II ou dépassement du secteur III !

La seule vraie mesure en faveur des patients est une mesure qui ne coûte rien à l’Assurance maladie : la généralisation du tiers payant qui permettra aux usagers qui avaient du mal à réunir la somme pour payer une consultation de pouvoir le faire plus commodément.

Une convention qui, selon Les Echos de ce jour, va représenter un surcoût de 400 millions d’euros annuels pour l’Assurance maladie, c’est-à-dire pour les usagers… sans compter l’augmentation à venir des complémentaires pour leurs adhérents, ces mêmes usagers. Mais il est vrai qu’ils n’étaient pas représentés dans cette négociation et qu’ils n’auront aucun moyen pour participer à l’évaluation effective et objective des résultats escomptés de la convention.

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