Retraite et protection sociale

CNRACL : pension de réversion

15 novembre 2010

Quand est constitué un dossier de réversion à la CNRACL ?
- Au décès de l’agent en activité (sans condition d’âge, de durée de service).
- Au décès de l’agent dans une position non valable pour la retraite (ex : disponibilité) si l’agent totalise 15 ans de durée de service.
- Au décès de l’agent en retraite (écrire directement à la caisse de retraite).

Qui peut prétendre à la pension de réversion ?
- Les époux(e) et ex conjoint(e) non remarié(e). Attention, la pension de réversion n’est pas servie aux concubins (es) ou en cas de PACS.
- les enfants âgés de moins de 21 ans ou de + de 21 ans s’ils sont infirmes

Quelle antériorité doit avoir le mariage ?
- Le mariage doit avoir eu lieu 2 ans avant la date de décès de l’agent en activité ou si l’agent était déjà en retraite, l’antériorité du mariage doit être de 4 ans.
- Il n’y a pas de conditions d’antériorité du mariage si un enfant est issu de l’union.
- Pour les réversions suite à pension d’invalidité, il faut que le mariage soit antérieur à l’évènement qui a provoqué la mise à la retraite.

Quel est le montant d’une pension de réversion ?
- Pour le veuf, la veuve et les ex-conjoints (es), la pension est égale à 50 % de la pension qu’aurait perçue l’agent décédé. Les ayant cause se partagent ce montant.
- Pour les orphelins, elle est égale à 10 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’agent à la date de son décès.
- La date de mise en paiement de la pension est fixée au premier jour du mois suivant le décès.

Le droit à pension de réversion peut-il s’éteindre ?
- Les orphelins se voient verser la pension jusqu’à leur 21e anniversaire (sauf si invalides)
- Les veufs (ves) et ex-conjoints ne perçoivent plus la pension dès lors qu’ils se remarient ou vivent maritalement. Si cette nouvelle union cesse, ils peuvent retrouver leur droit à pension.

Comment est partagée la pension en cas de mariages successifs ?
- Elle est partagée au prorata de la durée des mariages. Si l’un des conjoints se remarie, il perd son droit qui est transmis à ses enfants.
- La durée du mariage est déterminée de date à date (mariage – divorce ou veuvage)

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