CNRACL : validation des années d’études infirmières

9 janvier 2007

Pour améliorer votre maigre retraite, pensez à faire valider vos études par la CNRACL : la validation doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de notification de la titularisation.

Vous devez contacter le "gestionnaire retraite" ou le "service paie gestion" de votre établissement pour effectuer les démarches. Cela va prendre plusieurs mois, avec divers échanges de courrier ! Selon votre échelon, cela peut vous coûter jusqu’à 4.000 euros, avec un prélèvement mensuel de 5 % de votre traitement de base qui va s’étaler sur plusieurs années.

Lors de sa séance du 31 mars 2004, le conseil d’administration de la CNRACL a adopté à l’unanimité, à l’exception des représentants du ministre du Budget, de la direction de la Sécurité sociale et de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins qui s’abstiennent, la délibération suivante :

« les années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social sont admises à validation pour la constitution du droit à pension des affiliés à la CNRACL dans les conditions cumulatives prévues ci-après :

1. Les études, accomplies dans des écoles publiques ou privées, doivent avoir conduit à l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans les conditions prévues par les articles L.4311-3, L.4311-4 et L.4151-5 du code de la santé publique ainsi que l’article L.411-1 du code de l’action sociale et des familles.

2. La validation doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de notification de la titularisation.
Toutefois, lorsque la titularisation était antérieure au 1er janvier 2004, la validation pouvait être demandée avant la radiation des cadres et jusqu’au 31 décembre 2008.

3. La demande de validation porte sur la totalité de la durée des années d’études admises à validation et ne peut excéder celle prévue pour l’obtention du diplôme d’Etat en France. La période admise à validation s’exprime en trimestres selon les règles prévues à l’article 8-2° du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. La date de fin des études correspond à celle de l’obtention du diplôme.

4. Le délai dont dispose le fonctionnaire pour accepter ou refuser la notification de la validation est d’un an. Le silence gardé par le fonctionnaire à l’issue de ce délai vaut refus. L’acceptation ou le refus sont irrévocables.

5. La validation des années d’études est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur la base du traitement afférent à l’emploi occupé à la date de la demande et au taux en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider.

6. La première collectivité qui a titularisé le fonctionnaire verse une contribution calculée sur la base du traitement afférent à l’emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation et au taux en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider.

7. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux nouvelles demandes de validation ainsi qu’à celles qui ont fait l’objet d’un rejet antérieur à la présente délibération dès lors que celles-ci sont présentées dans les conditions fixées au 2° et avant la radiation des cadres. »

Voir également :
- http://www.syndicat-infirmier.com/Rachat-d-annees-d-etudes-bareme.html
- http://www.syndicat-infirmier.com/Validation-ou-rachat-des-annees-d.html

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