Caducée infirmier : le ministère vous invite à contester vos PV !

22 juin 2010

La circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 du ministre de l’intérieur et de la décentralisation appelle l’attention des services de police et de gendarmerie sur certaines tolérances de stationnement à l’égard des auxiliaires médicaux, dès lors que l’infraction éventuellement commise n’est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique, ni, a
fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers.

Le 15.06.10, au Journal Officiel, réponse écrite du Ministère de l’Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales à la Question écrite N° : 74777 de M. Roustan Max, Député UMP du Gard :

M. Max Roustan attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les
difficultés de stationnement pour les professionnels de santé dans l’exercice de leur profession. Il arrive fréquemment
que les médecins, infirmiers soient verbalisés pour des stationnements gênants ou interdits malgré la circulaire n°
86-122 de mars 1986 qui demande pourtant « aux services de police, gendarmerie et municipaux de faire preuve d’une
certaine tolérance dès lors que l’infraction n’est pas de nature à gêner exagérément la circulation ».

Ainsi les agents sont appelés à faire preuve de « discernement » si « le véhicule arbore un caducée, et si le praticien peut apporter la
preuve que le véhicule utilisé l’est à des fins exclusivement professionnelles ». Il lui demande, en conséquence, si le
Gouvernement peut rappeler aux services concernés de faire preuve de recul dans la sanction de ce type de véhicule et
si l’utilisation des aires de livraison dans les grandes agglomérations peut être ouverte à ces professionnels.

- Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3253
- Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6708

Texte de la réponse

La circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 du ministre de l’intérieur et de la décentralisation appelle l’attention des services de police et de gendarmerie sur certaines tolérances de stationnement à l’égard des auxiliaires médicaux, dès lors que l’infraction éventuellement commise n’est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique, ni, a
fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers.

Il est précisé dans ce texte que le bénéfice doit être
compatible avec les circonstances de lieu et de temps, lorsque les infirmiers et infirmières appelés à donner des soins à
domicile utilisent leur véhicule dans le cadre de leur exercice professionnel. Malgré l’apposition d’un caducée sur le
pare-brise du véhicule, l’agent verbalisateur, en l’absence du praticien, ne peut pas toujours, au moment de la
constatation de l’infraction, obtenir la preuve que le véhicule est utilisé à des fins exclusivement professionnelles.

Il appartient alors au requérant, conformément aux instructions figurant au verso de la carte de paiement de la
contravention remise, d’adresser à l’unité verbalisatrice une lettre dûment motivée, accompagnée de la carte de
paiement complétée et de l’avis de contravention. Cette demande sera ensuite transmise au parquet près le tribunal de
police aux fins d’appréciation de la suite à donner à la contravention émise. Les termes de cette circulaire seront
rappelés aux forces de sécurité intérieure en vue de ne pas freiner le développement de la pratique des soins à
domicile, dans la mesure où les personnels de santé respectent les conditions limitatives ci-dessus exposées.

En revanche, il n’est pas envisagé actuellement de permettre l’utilisation des aires de livraison aux auxiliaires médicaux, au
risque de désorganiser une gestion du stationnement déjà délicate dans certaines agglomérations.

Pour obtenir un caducée : http://www.syndicat-infirmier.com/Comment-obtenir-un-caducee.html

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Texte de la circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 :

Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routière

PARIS, le 17 Mars 1986

CIRCULAIRE N° 86-122

Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation

A Madame et Messieurs les Commissaires de la République

Monsieur le Préfet de Police

Objet : Stationnement en zone urbaine des véhicules utilisés par les Infirmières et Infirmiers appelés à donner des Soins à Domicile

Référence : Circulaire n°69-140 du 27 Mars 1969

Le développement de la pratique des soins à domicile, lié notamment à la mise en place, comme c’est le cas au sein de l’Assistance Publique à Paris, de services d’hospitalisation à domicile, me conduit à vous rappeler les termes de ma circulaire n° 69-140 du 27 Mars 1969 relative aux facilités de stationnement dont doivent pouvoir bénéficier, dans toute la mesure compatible avec les circonstances de lieu et de temps, les infirmières et infirmiers appelés à donner des soins à domicile lorsqu’ils utilisent leur véhicule dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.

Je vous saurais gré de bien vouloir appeler à nouveau l’attention des services de police et de gendarmerie de votre département sur l’importance qui s’attache à ce que ces auxiliaires médicaux soient admis au bénéfice de certaines tolérances, dès lors que l’infraction éventuellement commise n’est pas de nature à géner exagérément la circulation publique, ni, à fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers.

Il importe que les interéssés, qu’ils interviennent à titre libéral ou en qualité de centre de soins à domicile, ne soient pas dissuadés d’utiliser leur véhicule par une stricte application des dispositions du code de la route ou des règlements de police locaux en matière de stationnement. En effet, la mise en œuvre de l’hospitalisation à domicile, comme la pratique des soins à domicile dispensés à titre libéral représente pour la collectivité une économie extrèmement sensible au regard du prix de journée en unité hospitalière ou des frais de transport du patient en ambulance.

Pierre Joxe

Ministre de l’intérieur

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