Heures Supplémentaires, CET Compte Epargne Temps

Compte Epargne Temps : les règles du CET

Synthèse sur l’utilisation du CET dans la Fonction Publique Hospitalière

8 février 2016
compte epargne temps

Le CET pérenne fonctionne chaque année en deux temps :

1) le report des jours non pris au 31 décembre de l’année précédente
- Chaque année au mois de janvier, je reçois un formulaire qui m’indique les jours CA (5 maximum), RT, RR non pris de l’année précédente que je peux reporter dans mon CET pérenne,
- Il comprend également l’indication du nombre de jours qui y sont déjà conservés,
- En retour, j’indique au plus tard le 31 mars 2015, le nombre de jours de CA, RT et RR que je n’ai pas pris et que je verse dans le CET pérenne.
- Ces jours sont additionnés aux jours déjà conservés dans le CET.

2) le choix pour tous les jours au delà du 20ème

Les 20 premiers jours sont obligatoirement conservés sous la forme de jours pour être pris ultérieurement. Dans ce cas, il n’y a pas de choix à exprimer (juste à signer le formulaire et à le retourner).

Au-delà de 20 jours stockés dans le CET pérenne :
- Chaque année 10 jours de plus peuvent être conservés,
- Au-delà, les jours doivent être convertis en points d’épargne retraite de la RAFP (fonctionnaires uniquement) ou monétisés.
- Je peux aussi convertir tous les jours au-delà du 20ème

Au-delà de 60 jours conservés tous les jours rajoutés sont obligatoirement monétisés ou convertis en points de la RAFP (fonctionnaires uniquement).

Le CET pérenne en pratique

Chaque année, je complète le formulaire de choix qui m’a été remis et le transmet à ma DRH au plus tard le 31 mars.

Si après le report des jours de l’année précédente, je possède 20 jours ou moins dans mon CET pérenne, je n’ai pas de choix à exprimer. Pour que le report soit finalisé, il me suffit de signer le formulaire signé.

Pour les jours détenus au delà du 20ème, 3 possibilités s’offrent à moi :

1) Les conserver pour les prendre ultérieurement (mais je ne peux pas y ajouter plus de 10 jours par an).

2) Demander le paiement en euros des jours supplémentaires
- Si je suis en catégorie A, chaque journée est rémunérée 125 € brut, soit environ 115 € net,
- Si je suis en catégorie B, chaque journée est rémunérée 80 € brut, soit environ 73 € net,
- Si je suis en catégorie C, chaque journée est rémunérée 65 € brut, soit environ 60 € net.

3) Convertir en épargne retraite les jours supplémentaires, sous forme de points RAFP (option accessible aux agents titulaires uniquement)
- En catégorie A, chaque journée m’apportera 109 points RAFP par jour versé, soit 4,89 € par an (valeur 2015),
- En catégorie B, chaque journée m’apportera 70 points RAFP par jour versé, soit 3,13 € par an (valeur 2015),
- En catégorie C, chaque journée m’apportera 57 points RAFP par jour versé, soit 2,54 € par an (valeur 2015).

Ma demande de paiement (ou de conversion en points de la RAFP) sera exécutée en une fois à partir du mois de mai.

ATTENTION :
- Si au 31 janvier, le formulaire ne m’a pas été remis, je dois le demander après de la DRH.
- Faute d’avoir exprimé mon choix avant le 31 mars, tous les jours au-delà du 20ème seront convertis en points de la RAFP titulaire) ou monétisés (contractuel). Seuls les 20 premiers restent conservés.
- Mon choix est définitif pour l’année concernée.

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