Pénibilité du travail infirmier

Compte pénibilité : les obligations de l’employeur

28 octobre 2014

La mise en place à partir du 1er janvier 2015 du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition).

Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.

Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit à :
- une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
- un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).

Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

Les 10 facteurs de pénibilité, qui ont été recensés dans le cadre de la réforme des retraites, vont être pris en compte en deux temps, par exemple dans nos métiers :

Entrée en vigueur au 1er janvier 2015 :
- Travail de nuit  : Seuil annuel 120 nuits
- Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures : Seuil annuel 50 nuits

Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 :
- Manutentions manuelles de charges lourdes  : Lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures par an
- Agents chimiques  : Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté

À partir de 2015, l’employeur est soumis aux obligations suivantes :
- effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé,
- consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité,
- renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d’exposition au bruit),
- déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS.

Source :
- Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité (NOR : ETST1415156D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Partager l'info



 


toute l’Actualité