Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

Conférence salariale annuelle DGCS du 30.01.12

7 février 2012

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a annoncé que le taux global national d’évolution de la masse salariale pour 2012 sera de 0,8%. Ce taux, concerne les accords nationaux et comprend le GVT, les effets report de 2011 sur 2012 et les effets des accords de 2012.

Ce taux ne concerne pas les éventuels accords locaux dont le coût ne s’imputent pas sur le taux global national (ces accords sont étudiés, sur la base de rapports locaux, par les ARS, les Conseils Généraux…).

La DGCS rappelle que dans un contexte difficile, les dépenses de l’Assurance Maladie augmentent de 2,5%. Pour le secteur médico-social financé par l’Assurance Maladie les dépenses augmentent de 4%.

Vu l’état des finances publiques et des contraintes budgétaires que l’on va connaitre pour de nombreuses années, la DGCS explique qu’il a été décidé de développer l’emploi (créations de places dans le secteur des personnes handicapées, augmentation des capacités d’accueil, développement des services).

Autrement dit, la masse salariale augmente en raison de l’augmentation du nombre de salariés et non pas en raison de l’augmentation des salaires. La CFE CGC ne confond pas augmentation de la masse salariale avec augmentation des salaires !

Le taux de 0,8% ne permettra aucune mesure générale en matière de salaire, et dans bien des cas, ce taux ne couvrira pas le GVT moyen de plusieurs secteurs conventionnels (un peu moins de 0,90% dans l’aide à domicile, 1% pour la CC 66). La FEHAP confirme son GVT à 0,49 pour 2012 (égal à celui de 2011).

Le SYNEAS demande une enveloppe à 2% (1% pour le GVT et 1% pour la valeur du point).

L’aide à domicile explique que pour sortir les pieds de grille de leur immersion sous le SMIC il faudrait augmenter la valeur du point de 3,43% (actuellement 13 coefficients sont sous le SMIC en raison notamment d’une valeur du point qui n’a pas évolué depuis le 1er avril 2009).

On s’aperçoit aujourd’hui que les taux d’évolution octroyés par les pouvoirs publics ne permettent plus, sans même parler d’augmentation des salaires, d’appliquer les conventions collectives !

La DGCS souligne que le dialogue social pourra s’enrichir en 2012 à l’occasion des négociations obligatoires s’agissant de la prévention de la pénibilité ou de l’égalité professionnelle hommes / femmes… La DGCS rappelle les sanctions encourues en l’absence d’accord ou de plan d’action.

Pour les grands chantiers de 2012 (négociations sur la grille de classification et le système de rémunération dans la CC 66 et ouverture des négociations sur les classifications dans l’aide à domicile dans le cadre de l’obligation quinquennale) : aucune enveloppe

Pour la transposition du protocole LMD (appliqué dans la FPH) dans le secteur privé : aucune enveloppe en 2012, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la conférence salariale de mi-année le 12 juillet 2011.

Par ailleurs, des études sont en cours à la DGCS sur l’emploi et les salaires dans le secteur social et médico-social non lucratif…

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