Conseil constitutionnel : saisine par les citoyens

1er mars 2010

Contrôle de la conformité des lois à la Constitution à l’occasion d’un procès : le Conseil constitutionnel fait le point sur les modalités de saisine du Conseil par les citoyens.

A comp­ter du 1er mars 2010, les citoyens dis­po­sent en effet du droit de contes­ter la cons­ti­tu­tion­na­lité d’une loi pro­mul­guée por­tant atteinte aux droits et liber­tés garan­tis par la Constitution, lors d’un procès. Si le juge estime que la ques­tion est rece­va­ble, il la trans­met à la Cour de cas­sa­tion ou au Conseil d’État. Le Conseil cons­ti­tu­tion­nel peut, à son tour, être saisi par le Conseil d’Etat ou la Cour de cas­sa­tion. Il doit alors sta­tuer sur la ques­tion dans un délai de 3 mois.

C’est la loi du 10 décem­bre 2009 com­plé­tée par un décret publié au Journal offi­ciel du jeudi 18 février 2010 qui a défini l’archi­tec­ture de ce nou­veau dis­po­si­tif et les prin­ci­pa­les règles de pro­cé­dure qui en décou­lent.

Comment saisir le Conseil cons­ti­tu­tion­nel ?
http://www.conseil-cons­ti­tu­tion­nel.fr/conseil-cons­ti­tu­tion­nel/fran­cais/le-conseil-cons­ti­tu­tion­nel/la-sai­sine/com­ment-saisir-le-conseil-cons­ti­tu­tion­nel-/com­ment-saisir-le-conseil-cons­ti­tu­tion­nel.17421.html

La ques­tion prio­ri­taire de cons­ti­tu­tion­na­lité
http://www.conseil-cons­ti­tu­tion­nel.fr/conseil-cons­ti­tu­tion­nel/fran­cais/la-ques­tion-prio­ri­taire-de-cons­ti­tu­tion­na­lite/la-ques­tion-prio­ri­taire-de-cons­ti­tu­tion­na­lite.47106.html

Décret rela­tif à la sai­sine du Conseil cons­ti­tu­tion­nel par les jus­ti­cia­bles : Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 por­tant appli­ca­tion de la loi orga­ni­que n° 2009-1523 du 10 décem­bre 2009 rela­tive à l’appli­ca­tion de l’arti­cle 61-1 de la Constitution (NOR : JUSX1002567D)
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=?cid­Texte=JORFTEXT000021841429&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id

Partager l'article
     



Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Arrêts maladie : le problème n’est pas l’abus, mais le travail qui rend malade

« L’abus d’arrêts-maladie nuit gravement à notre système de santé. » Le slogan est simple. Il (…)

Eau potable, pesticides, PFAS : le syndicat infirmier s’inquiète pour la santé des patients

Chaque jour, nous demandons à nos patients de boire davantage d’eau. Mais pouvons-nous encore (…)

Urgences saturées : les chiffres confirment ce que les infirmières dénoncent depuis des années

Quand le thermomètre reste dans le rouge pendant dix ans, ce n’est plus une crise. C’est un (…)

Urgences saturées, patients sur des brancards, soignants épuisés : ce que démontre l’étude de la DREES

Quand une personne malade attend des heures sur un brancard, ce n’est pas un problème (…)

Cancer, diabète, hypertension : encadrer enfin les additifs alimentaires !

Un soda coloré. Une sauce industrielle. Un dessert ultra-transformé. Chaque jour, des millions (…)

Ratios de patients par soignant : la clé pour prévenir les erreurs de soins

Combien d’erreurs faut-il encore pour admettre que la sécurité des patients commence par les (…)