Vie pratique

Conseil constitutionnel : saisine par les citoyens

Contrôle de la conformité des lois à la Constitution à l’occasion d’un procès : le Conseil constitutionnel fait le point sur les modalités de saisine du Conseil par les citoyens.

1er mars 2010

A compter du 1er mars 2010, les citoyens disposent en effet du droit de contester la constitutionnalité d’une loi promulguée portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, lors d’un procès. Si le juge estime que la question est recevable, il la transmet à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel peut, à son tour, être saisi par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Il doit alors statuer sur la question dans un délai de 3 mois.

C’est la loi du 10 décembre 2009 complétée par un décret publié au Journal officiel du jeudi 18 février 2010 qui a défini l’architecture de ce nouveau dispositif et les principales règles de procédure qui en découlent.

Comment saisir le Conseil constitutionnel ? http://www.conseil-constitutionnel....

La question prioritaire de constitutionnalité http://www.conseil-constitutionnel....

Décret relatif à la saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables : Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (NOR : JUSX1002567D) http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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