Conditions de travail, QVT

Contester sa note annuelle à l’hôpital

Chaque année, le fonctionnaire hospitalier est noté. Procédure et modèle de lettre pour contester sa note individuelle dans la FPH, Fonction Publique Hospitalière.

5 mai 2014

La fiche individuelle de notation individuelle est communiquée par son supérieur à l’agent. Celui-ci peut y écrire des observations sur sa notation et sur ses souhaits professionnels. Il doit la rendre signée à son supérieur. Le fait de signer sa notation ne signifie pas que l’agent l’accepte mais cela atteste qu’elle lui a été remise.

Si vous la contestez, vous pouvez demander une révision de note ou d’appréciation :
- en cas de gel ou de baisse de note.
- en cas de notation inférieure à la moyenne du grade.
- si votre note n’est pas en adéquation avec l’appréciation.

En vertu de l’article 1er D. Personnel des services d’hospitalisation de l’arrêté du 6 mai 1959, les critères retenus pour établir la notation des IDE sont les suivants :
- 1- Connaissances professionnelles
- 2- Application dans l’exécution du travail
- 3- Esprit d’initiative
- 4- Aptitude psychologique à l’exercice des fonctions
- 5- Tenue générale et ponctualité

Procédure pour une demande de révision de note

1) Vous devez, dans un premier temps, exercer un recours gracieux, c’est-à-dire adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre direction en vue que celle-ci révise la note qui vous a été attribuée.

2) En cas de refus ou d’absence de réponse sous 15 jours, vous pouvez saisir par courrier recommandé avec accusé de réception, la commission administrative paritaire CAP 2 (infirmière en catégorie A) ou CAP 5 (infirmière en catégorie B) qui a le pouvoir de demander la révision de la note chiffrée et de l’appréciation générale.
- la saisine doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la date de prise de connaissance de la feuille de notation. Signer cette feuille ne signifie pas l’accord de l’agent avec celle-ci, mais simplement que l’on en a pris connaissance.
- pour que la demande de révision de note soit valable il faut faire appel de la note et de l’appréciation.
- Il faut contacter les représentants des syndicats qui siègent dans la Commission Administrative Paritaire locale, ou départementale qui concerne votre grade. Celui-ci vous aidera dans vos démarches administratives.

Il faut aussi demander à consulter son dossier administratif, par simple courrier auprès de la direction locale. Le dossier administratif de l’agent sera transmis à la CAP pour étude lors de l’appel de note.

3) La CAP émet un avis que le directeur décide ou non de suivre… Un recours contentieux est possible en cas de refus de la révision de note, auprès du tribunal administratif.

Modèle de lettre de demande de révision de note, à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Nom Prénom Grade Service Hôpital Adresse personnelle

à Monsieur le Président de la CAP Départementale n° (2 ou 5 voir ci dessus)

Lettre recommandée AR

Objet : demande de révision de note ET d’appréciations

Date et lieu

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de solliciter l’examen de ma notation administrative pour l’année ...

Je conteste la note et l’appréciation pour les motifs suivants : ...

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Procédure à l’AP-HP : http://www.syndicat-infirmier.com/D...

Partager l'info



 


toute l’Actualité