Réaction syndicale

Déclaration CFE-CGC au Conseil Supérieur du 18.12.12

Déclaration liminaire de la Fédération Santé Social CFE-CGC lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, CSFPH du 18.12.12

7 janvier 2013

Au titre de la CFE CGC, nous souhaitons aborder quatre points et vous faire part de nos observations.
- les cadres de santé
- la ré ingénierie des professions paramédicales dans le cadre du LMD
- le statut des sages femmes
- le fonctionnement de l’OGDPC

Les cadres de santé

Notre fédération santé CFE-CGC s’interroge sur la lenteur liée à la parution du décret « cadres de santé ». Est-ce le nouveau serpent du Loch’ Ness, toujours annoncé, jamais vu ? Ou peut-être le dossier a-t-il été englouti dans les sables avec la ville d’Ys et peut être resurgira t’il après des travaux archéologiques rondement menés ? Il y a urgence en la matière, y compris pour trouver une solution juridique permettant la prise en compte de la rétroactivité au 1er juillet 2012.

La ré ingénierie des professions paramédicales dans le cadre du LMD

Le ministère de la Santé nous avait promis d’organiser une réunion de suivi sur l’ensemble du dossier LMD, concernant l’état d’avancement de la ré-ingénierie de toutes les professions paramédicales, et le suivi du protocole d’accord de Février 2010. Nous sommes toujours dans l’attente de la fixation d’une date.

Le statut des sages femmes

Le statut des sages femmes, suite aux diverses réformes statutaires se trouve aujourd’hui en décalage notamment au regard de sa qualité de personnel médical. Nous demandons l’ouverture rapide de négociations sur cette profession médicale.

Le fonctionnement de l’OGDPC

Le développement professionnel continu en réunissant dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des pratiques des professionnels est une bonne chose.

Mais la structuration de l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) est bien complexe. A coté des cinq Commissions Scientifiques, quatre instances composent cette « usine à gaz » :
- 1. L’Assemblée générale des membres du GIP, (6 membres)
- 2. Le Conseil de Gestion (conseil d’administration du GIP), (24 membres)
- 3. Le Comité Paritaire du DPC (1 section paritaire par profession), (92 membres)
- 4. Le Conseil de Surveillance (1 collège professions de santé et 1 collège employeurs).

Les 98 membres du conseil de surveillance de l’OGDPC ont désigné le 21 novembre 2012 un bureau de 15 membres, dont 3 pour les employeurs et 12 pour les professionnels de santé. C’est une élection individuelle, mais la grande majorité des membres du conseil sont des libéraux, et le CNPS, centre national des professions libérales de santé, se vente dans un communiqué d’avoir fait élire sa liste de 12 libéraux.

Le rôle de ce Bureau sera entre autres de siéger au Conseil de Gestion de l’OGDPC qui a pour mission clé de répartir les sommes destinées à financer les programmes de DPC des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé.

Un nouvel Apartheid à l’OGDPC

Les salariés sont donc exclus de ces quatre instances, alors qu’ils constituent la majorité des professionnels de santé ! En fait de « développement professionnel continu », on assiste plutôt à un « développement séparé », où une minorité assume seule la gouvernance, et dicte à une majorité non représentée ce qui est bien pour elle !

La Fédération Santé Social CFE-CGC exige donc un texte complémentaire pour constituer rapidement un troisième collège de salariés au sein du Bureau du Conseil de Surveillance, pour représenter les salariés, aux cotés des 12 libéraux et des 3 employeurs.

En effet, selon le rapport d’activité 2011 de la DGOS :
- sur les 567.000 infirmiers, 475.000 sont salariés
- sur les 216.000 médecins, 87.000 sont salariés
- sur les 72.000 pharmaciens, 40.000 sont salariés
- sur les 19.000 sages-femmes, 15.000 sont salariées
- Par ailleurs, les 250.000 aides-soignants et 30.000 manipulateurs sont salariés

Je vous remercie de votre attention.

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