Déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins

événement indésirable grave associé à des soins EIAS

26 décembre 2017

Un nouveau texte précise le cadre règlementaire. En tant que professionnel de santé, vous devez alerter pour engager la responsabilité de la direction dans les dysfonctionnements, souvent conséquences des suppressions de personnel hospitaliers et de la surcharge de travail des soignants, après des années de "plans d’économies" et autres "plan de retour à l’équilibre".

Un arrêté du 19 décem­bre 2017 a été publié au JO pour préciser les modalités : "La déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables, ou en cas d’impossibilité par tout autre moyen auprès de l’ARS territorialement compétente en respectant la forme et le contenu."

Les événements indé­si­ra­bles asso­ciés aux soins (EIAS) aug­men­tent régu­liè­re­ment ces der­niè­res années. Le SNPI CFE-CGC conseille aux soignants d’être vigilants, en signalant préventivement les situations difficiles qui peuvent déboucher sur un incident, par une fiche d’alerte lors de chaque situation difficile, pour prévenir par écrit l’administrateur de garde, et les élus du CHSCT d’une situation dangereuse. Ne vous contentez pas de noter cela sur un cahier de transmission interne, l’alerte doit dépasser le cadre du service. Si une procédure informatique existe (OSIRIS à l’APHP) utilisez là, signaler un dysfonctionnement est indispensable.

Le manque de personnel, de moyens, de repos et d’un cadre de travail correct peut devenir source d’erreur pour n’importe quel soignant. L’infirmière est sans cesse sur le qui-vive, parce qu’à coté des soins à faire, il faut répondre au téléphone, aux patients, aux familles, prendre des rendez-vous, chercher les résultats d’examens, brancarder, commander du matériel, aller chercher des médicaments à la pharmacie, demander au service technique de faire une intervention, envoyer du matériel en maintenance ou réparation, etc.

Le SNPI CFE-CGC incite également les infirmiers salariés qui ne l’ont pas encore fait à prendre sans tarder une assurance "responsabilité civile professionnelle" (déjà obligatoire pour les libéraux), car il est préférable de disposer de son propre avocat qu’être défendu par celui de l’établissement pour éviter, dans des litiges, les conflits d’intérêt.

Le Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 "relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients" (NOR : AFSP1624746D) stipule :

Article R1413-67 :
- Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention est un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.

Article R1413-68 :
- Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d’exercice ou tout représentant légal d’établissement de santé, d’établissement de service médico-social ou d’installation autonome de chirurgie esthétique, ou la personne qu’il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l’agence régionale de santé au moyen du formulaire prévu à l’article R. 1413-70.
- Un professionnel de santé qui informe par écrit le représentant légal de l’établissement de santé ou de l’établissement ou du service médico-social dans lequel il exerce de la survenue d’un événement indésirable grave associé à des soins dans cet établissement ou service est réputé avoir satisfait à son obligation de déclaration prévue à l’article L. 1413-14.

Article R1413-70
- Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l’anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l’exception du déclarant. Le formulaire ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé (NOR : SSAP1735870A)

La première partie du formulaire type de déclaration comprend dès lors :
- les informations sur le déclarant ;
- les informations sur le patient/résident exposé ;
- les circonstances de l’événement ;
- les autres conséquences constatées au moment de la déclaration ;
- les mesures immédiates prises pour le patient/résident ;
- les mesures immédiates prises pour les proches ;
- les autres mesures ;
- l’organisation pour réaliser l’analyse de l’EIGS.

Ci-joint un exemple de formulaire à l’AP-HP.

Plus de détails :
- Hausse des évènements indésirables associés aux soins (EIAS) http://www.syndicat-infirmier.com/ecrire/?exec=article_edit&id_article=2389

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