Election aux URPS et inscription au tableau de l’Ordre

25 juillet 2011

La Cour de cassation rappelle utilement que « les professionnels de santé libéraux dépendant d’un Ordre professionnel doivent y être inscrits pour pouvoir figurer sur les listes électorales pour les unions régionales des professionnels de santé (URPS). Cass. civ., 7 juillet 201, n° 10-60408

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente pour les pourvois électoraux, a annulé une décision du Tribunal d’instance de Marseille du 12 novembre 2010 qui avait validé la liste électorale présentée par le syndicat Alizé, syndicat créé en opposition à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour l’élection à l’URPS des masseurs-kinésithérapeutes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca).

Le Tribunal d’instance avait rejeté une demande d’un responsable régional de l’Ordre, qui contestait la qualité d’électeur de deux membres de la liste d’Alizé, au motif qu’ils n’étaient pas inscrits au tableau de l’Ordre et qu’ils ne pouvaient donc pas prétendre à être éligibles.

Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle que le code de la santé publique dispose d’une part, que pour le scrutin aux URPS, sont éligibles les professionnels de santé « exerçant à titre libéral » et conventionnés ayant la qualité d’électeurs, et d’autre part que pour exercer leur activité, les masseurs-kinésithérapeutes ont pour obligation de s’inscrire au tableau de l’Ordre.

Elle annule donc partiellement la décision du Tribunal d’instance, notant que les deux professionnelles dont la candidature était contestée « n’étaient pas inscrites au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de sorte qu’elles n’avaient pas la qualité d’électeurs pour l’élection des membres des URPS ». La Cour de cassation renvoie donc la question de la radiation de la liste électorale de ces deux professionnelles devant le Tribunal d’instance de Toulon.

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