Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

FEHAP : commission paritaire CCN 51 du 12 mars 2010

22 mars 2010

Indemnité pour travail de nuit
- La FEHAP réunit les articles A3-2-1 et A3-2-2 composant l’indemnité et propose 3 points par nuit (au lieu de 1,03+1,68 soit 2,71).
- En revanche, la plage de nuit est maintenue entre 21H et 6H avec 5H de travail pour percevoir cette indemnité alors que l’accord UNIFED ne prévoit que 3H.

Métier de coordonnateur de secteur

Un avenant est mis à la signature des Organisations Syndicales. Il prévoit l’intégration du métier de coordinateur de secteur dans la CCN51 avec un coefficient de référence égal à 440 et un complément métier égal à 10 points.

Composition des collèges électoraux dans la CCN51
- La CFE-CGC demande que soit revue la composition des collèges électoraux, estimant inacceptable de classer dans le collège ouvrier des personnels dont la qualification relève des niveaux III et II et plus particulièrement à l’heure où les infirmiers entrent dans le système LMD et seront classés en catégorie A de la fonction publique.
- La FEHAP attend une proposition commune des Organisations Syndicales avant d’entamer des négociations sur le sujet.   Modification de la définition du métier d’auxiliaire de vie (intervention hors et en établissement) Un avenant est mis à la signature des Organisations Syndicales définissant ce métier ainsi : « L’auxiliaire de vie effectue, conformément aux dispositions légales et réglementaires, un accompagnement social et un soutien dans leur vie quotidienne auprès des publics fragiles. »

Réduction du temps de travail des femmes enceintes (Article 05.05.6) Un avenant est mis à la signature des Organisations Syndicales. Il prévoit une réduction du temps de travail déterminée sur la base de 5/35ème de la durée contractuelle de travail.

Politique salariale : Pour avoir une proposition sur une nouvelle valeur du point, il nous faudra attendre la prochaine commission paritaire du 17 mai.

Coût de la vie aux Antilles : la CGT veut faire reconnaître la cherté de la vie aux Antilles et en Guyane. La FEHAP n’ouvrira pas de négociations sur la transposition des accords interprofessionnels, compte tenu de la pérennité de financement de ces accords.

Durée effective du temps de travail pour les salariés de la CCN51 : La FEHAP indique que la durée annuelle de travail est fonction de plusieurs paramètres liés aux divers aménagements de temps de travail retenus, à l’existence de congés particuliers.

La prochaine réunion aura lieu le 17 mai 2010.

Document(s) joint(s) à l'article

CCN 51 du 12.03.10 (84 ko)

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