Loi santé 2016 GCS et HPST

Les 39 articles de la loi Fourcade modifiant HPST

28 août 2011

La loi du 10 août 2011 (dite loi Fourcade) modifiant certaines dispositions de celle du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) comprend au final 39 articles, après la censure totale de 26 articles par le Conseil constitutionnel.

Sur les 65 articles de la proposition de loi Fourcade adoptée le 13 juillet au Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 4 août 26 articles en totalité et quatre partiellement. La censure a porté sur 30 articles au total

HOPITAL - CLINIQUE
- article 6 - obligations lors d’un remplacement d’un médecin salarié d’un établissement de santé
- article 7 - interventions des professionnels de santé libéraux dans les établissements de santé (absence de contrat de travail)
- article 8 - modalités d’indemnisation des médecins libéraux participant à la permanence des soins dans les établissements de santé
- article 9 - mise en conformité des contrats d’exercice libéral dans les établissements privés à but non lucratif (Espic)
- article 20 - statut des fondations hospitalières
- article 22 - publication des tarifs et honoraires des praticiens sur les sites internet des établissements de santé
- article 29 - dispense du consentement exprès des patients à l’hébergement des données de santé à caractère personnel collectées par les établissements de santé
- article 31 - aménagement des dispositions relatives aux groupements de coopération sanitaire (GCS)
- article 32 - autorisation donnée aux GCS de créer un dépôt de sang
- article 46 - possibilité pour le service de santé des armées (SSA) de participer aux réseaux de santé et aux GCS
- article 61 - administration provisoire des hôpitaux en cas d’atteinte à la sécurité des patients

ARS
- article 4 - changement de zonages par les ARS sans attendre le plan régional de santé (PRS)
- article 15 - suspension ou fermeture des centres de santé par le directeur général de l’ARS
- article 17 - rapport au Parlement sur la recomposition de l’offre hospitalière
- article 21 - bilans régionaux de la prévalence des actes chirurgicaux
- article 33 - régime d’autorisation expérimental de plateaux d’imagerie
- article 35 - prorogation des schémas régionaux d’organisation sanitaire (Sros) 3
- article 36 - modalités de la consultation sur les PRS
- article 40 - modalités de consultation sur les schémas d’organisation sociale et médico-sociale
- article 47 - mesures de coordination consécutives à la mise en place des ARS

LIBERAUX
- article 1er - création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa)
- article 2 - statut des maisons de santé ; respect du secret médical dans les centres et maisons de santé
- article 3 - suppression des sanctions attachées au contrat santé solidarité
- article 4 - respect du principe de liberté d’installation des professionnels de santé par le Sros ; caractère non opposable des Sros ambulatoires
- article 5 - exercice de la médecine par les internes en année de seniorisation
- article 7 - interventions des professionnels de santé libéraux dans les établissements de santé (absence de contrat de travail)
- article 8 - modalités d’indemnisation des médecins libéraux participant à la permanence des soins dans les établissements de santé
- article 9 - mise en conformité des contrats d’exercice libéral dans les Espic
- article 10 - suppression de l’obligation pour les médecins libéraux de déclarer leurs absences programmées
- article 11 - sanction en cas de non télétransmission des feuilles de soins
- article 12 - rétablissement des contrats de bonne pratique et contrats de santé publique
- article 13 - information sur le prix de vente des prothèses dentaires et les prestations associées
- article 60 - extensions du dispositif des coopérations entre professionnels de santé aux préparateurs en pharmacie, aux préparateurs en pharmacie hospitalière, aux aides soignants, aux auxiliaires de puériculture, aux techniciens de laboratoire médical et aux assistants dentaires
- article 62 - prolongation des dispositifs de formations professionnelle et continue conventionnelles et d’évaluation des pratiques conventionnelles

MEDICO-SOCIAL
- article 7 - interventions des professionnels de santé libéraux dans les établissements sociaux et médico-sociaux
- article 34 - impossibilité pour un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) d’être établissement social ou médico-social
- article 37 - budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- article 38 - durée d’autorisation des services d’addictologie ; procédure de transformation d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux
- article 40 - modalités de consultation sur les schémas d’organisation sociale et médico-sociale

DIVERS
- article 25 - réforme de la réserve sanitaire
- article 26 - lutte contre la propagation internationale des maladies
- article 28 - indemnisation des Français expatriés contaminés par le VIH suite à une transfusion
- article 30 - expérimentation du dossier médical sur support portable (clé USB)
- article 64 - ratification de quatre ordonnances sans modifications
- article 65 - dispositions relatives à l’outre-mer

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