Actions du Lobby infirmier

Les syndicats infirmiers reçus à l’Assemblée Nationale

31 mars 2010

Les syndicats infirmiers qui ont mobilisés les 11 et 30 mars ont été reçus par les députés du Groupe "Gauche démocrate et républicaine" le Mercredi 17 mars 2010, concernant l’article 30 du projet de loi « rénovation du dialogue social dans la fonction publique ».

En particulier, Mme Jacqueline Fraysse, Secrétaire de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, et M. Roland Muzeau ont indiqué que leur Groupe parlementaire demanderait la suppression de cet article 30, car la pénibilité de la profession infirmière n’est pas discutable.

Des travaux parlementaires indiquent d’ailleurs que cette pénibilité a un impact important sur l’espérance de vie des infirmières :
- http://www.assemblee-nationale.fr/1...
- http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Voir aussi l’amendement du Groupe socialiste : http://www.syndicat-infirmier.com/R...

La délégation était composée des syndicats infirmiers :
- CNI Coordination Nationale Infirmière
- SNICS-FSU Syndicat National des Infirmières Conseillères de Santé FSU
- SNIES-UNSA Syndicat National des Infirmières Educatrices de Santé UNSA
- SNPDE CFE-CGC Syndicat National des Infirmiers Puéricultrices DE
- SNPI CFE-CGC Syndicat National des Professionnels Infirmiers CFE-CGC

Mobilisation infirmière du 30 mars : http://www.syndicat-infirmier.com/M...

PROJET DE LOI RELATIF A LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Trois amendements présentés par Jacqueline FRAYSSE, Roland MUZEAU

1) ARTICLE 30 Supprimer cet article.

EXPOSE DES MOTIFS
- Cet amendement supprime les dispositions ajoutées au projet de loi par lettre rectificative visant à mettre en œuvre le volet retraite du protocole d’accord du 2 février 2010 portant intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmières et professions paramédicales.
- Indiscutablement la valorisation de la filière soignante et de rééducation, ressource humaine indispensable à l’hôpital public est nécessaire et légitime. La reconnaissance de ces métiers, des responsabilités assumées, des niveaux de qualification requis – niveau Licence pour les infirmiers, niveau Master pour les infirmiers spécialisés- n’est que justice.
- Les auteurs de cet amendement jugent donc totalement inacceptable qu’en échange des revalorisations statutaire et salariale découlant de ces choix, le gouvernement entendent imposer l’abandon du caractère actif de ces professions, impliquant un report de l’âge de la retraite de 55 ans à 60 ans, niant la pénibilité pourtant bien réelle de ces métiers. Et ce d’autant que ces arbitrages anticipent .un débat que nous devrons avoir dans le cadre plus global de la réforme des retraites.
- Ils rejettent également .la méthode choisie par le gouvernement qui passe en force, au mépris des partenaires sociaux, en intégrant au texte modernisation du dialogue social faisant lui quasiment l’unanimité, cette disposition retraite rejetée par l’ensemble des organisations syndicales.

2) Si l’article n’est pas supprimé :

ARTICLE 30 Rédiger ainsi cet article : « Les fonctionnaires intégrés dans les corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A conservent la possibilité de se prévaloir des périodes de services accomplies antérieurement dans des emplois classés dans la catégorie active pour le bénéfice de l’âge de liquidation inférieur prévu par le 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour le bénéfice de la majoration de durée d’assurance prévue par les dispositions de l’article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

EXPOSE DES MOTIFS Les auteurs de cet amendement proposent de garantir les droits acquis à la retraite anticipée au titre de la pénibilité aux personnels bénéficiant du protocole de la réforme statutaire de la catégorie B et intégrant en catégorie A des professions dont les formations sont reconnues dans le processus LMD. Ils rappellent ainsi que l’intégration de fonctionnaires classés en catégorie active dans un nouveau corps de catégorie A n’implique pas obligatoirement le passage en catégorie sédentaire. La preuve étant la situation des infirmiers spécialisés, infirmiers anesthésistes, infirmiers en bloc opératoire, qui depuis le protocole de 2000 bénéficient d’une grille spécifique catégorie A tout en ayant la possibilité de partir à la retraite à 55 ans.

3) ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 30

Avant septembre 2010, sur la base des travaux issus de la concertation ad hoc sur la pénibilité, des travaux du Conseil d’orientation des retraites, le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de l’élargissement du bénéficie de la majoration de durée d’assurance prévue par l’article 78 de la loi n°2003-775 portant réforme des retraites à toute personne exerçant la profession d’infirmier.

EXPOSE DES MOTIFS A rebours du projet de loi qui nie le caractère pénible de la profession d’infirmier en supprimant pour les infirmiers exerçant dans le public la possibilité de partir de façon anticipée à la retraite, les auteurs de cet amendement proposent que soit envisagée la reconnaissance de la pénibilité du métier même d’infirmier indépendamment du statut de ceux qui l’exerce.

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