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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

13 octobre 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS pour 2014 a été présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances au Conseil des ministres du mercredi 9 octobre 2013.

Le PLFSS 2014 permet d’engager la stratégie nationale de santé
- Renforcer les soins de premier recours
- Rénover la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé
- Engager la réforme du financement des établissements de santé
- Poursuivre l’effort en faveur des personnes âgées et handicapées
- Améliorer l’accès aux soins notamment par une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé
- Améliorer l’aide au sevrage tabagique chez les jeunes de 20 à 25 ans
- Mettre en œuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans
- Mettre en œuvre une politique de produits de santé efficiente et favorable à l’innovation
- Accélérer le déploiement de la télémédecine.

Le PLFSS 2014 met en œuvre les décisions relatives à la rénovation de la politique familiale
- La majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté
- La modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et alignement progressif de son montant sur celui de complément familial
- La suppression du complément de libre choix d’activité (CLCA) majoré et la modification des conditions d’accès au CLCA à taux partiel des non salariés
- Le plafonnement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure et la suppression de la condition de revenu minimal d’activité pour le CMG

Pour plus de détails : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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