Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

13 octobre 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS pour 2014 a été présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances au Conseil des ministres du mercredi 9 octobre 2013.

Le PLFSS 2014 permet d’engager la stratégie nationale de santé
 Renforcer les soins de premier recours
 Rénover la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé
 Engager la réforme du financement des établissements de santé
 Poursuivre l’effort en faveur des personnes âgées et handicapées
 Améliorer l’accès aux soins notamment par une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé
 Améliorer l’aide au sevrage tabagique chez les jeunes de 20 à 25 ans
 Mettre en œuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans
 Mettre en œuvre une politique de produits de santé efficiente et favorable à l’innovation
 Accélérer le déploiement de la télémédecine.

Le PLFSS 2014 met en œuvre les décisions relatives à la rénovation de la politique familiale
 La majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté
 La modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et alignement progressif de son montant sur celui de complément familial
 La suppression du complément de libre choix d’activité (CLCA) majoré et la modification des conditions d’accès au CLCA à taux partiel des non salariés
 Le plafonnement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure et la suppression de la condition de revenu minimal d’activité pour le CMG

Pour plus de détails : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1412.asp

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