Loi santé 2016 GCS et HPST

Loi de santé adoptée

Danger avec les GHT, promesses d’avenir avec une base légale pour les infirmières de pratique avancée.

19 décembre 2015

L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le 17 décembre 2015 le projet de loi de Santé (rebaptisé projet de loi de modernisation de notre système de santé).

Le texte est articulé selon trois axes :
- faire de la prévention le socle de notre système de santé, avec, notamment, le paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle, le médecin traitant de l’enfant.
- garantir l’accès aux soins, avec la généralisation du tiers payant, la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, mais aussi le Pacte territoire santé, qui permet de lutter contre la désertification médicale.
- créer de nouveaux droits pour les patients, avec l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et professionnels de santé.

Pour les infirmières, c’est avant tout l’article 30 qui officialise la création des "infirmières de pratique avancée", conformément à la proposition du Plan cancer III de créer le nouveau métier d’infirmier clinicien.

Le métier d’infirmier en pratique avancée (ou infirmier clinicien) sera reconnu : s’il participe à une équipe de soins primaires coordonnée par un médecin traitant, il pourra par exemple suivre un patient atteint d’une maladie chronique, lui prescrire des examens complémentaires ou adapter ses prescriptions. Attention, ce nouveau métier ne concernera que quelques milliers de personnes, sur l’ordre de grandeur des effectifs actuels d’infirmières spécialisées.

Toujours pour les infirmières, ce texte c’est aussi :
- Faciliter l’accès à la contraception d’urgence dans les établissements scolaires du 2nd degré auprès des infirmiers des établissements scolaires : la condition de « détresse caractérisée » ainsi que le principe d’une consultation préalable auprès d’un médecin, aujourd’hui exigés par les textes pour la délivrance de la contra-ception d’urgence, sont supprimées ;
- Permettre aux sages-femmes et aux infirmiers d’effectuer certaines actions de prévention et de dépistage chez les mineurs sans consentement parental afin de lever les freins existants pour certains jeunes et dans certains territoires ;
- Les infirmiers pourront enfin prescrire les substituts nicotiniques.

Le gros danger de cette loi, c’est les Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). C’est un outil de restructuration, qui va se traduire sur le terrain par des fusions d’établissements, des directions communes et sans doute un groupement de coopération sanitaire (GCS) pour coordonner l’ensemble des structures.

La convention constitutive intègrera le projet médical partagé, les délégations d’activité, les transferts d’activités de soins ou d’équipements de matériels lourds, ainsi que les modalités de constitution des équipes médicales communes et, le cas échéant, des pôles inter établissements.

L’établissement support assurera pour le compte des établissements parties du GHT "la stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient", la fonction achats, la coordination des instituts et écoles de formation paramédicale et des plans de formation continue et de développement professionnel continu ainsi que la gestion d’un département de l’information médicale (DIM) de territoire.

Cette réforme se traduirait par environ 400 millions d’euros d’économies sur trois ans : 270 millions au titre de la réduction du coût des fonctions techniques, administratives et logistiques, 50 millions au titre d’une réduction de 10% du recours à l’intérim médical d’ici à 2017, et 38 millions au titre d’une réduction de 5% du nombre de gardes et astreintes.. Il ne s’agit pas de répondre aux besoins de la population mais de réduire les dépenses d’assurance maladie au détriment de la qualité des soins.

Nous passerions de 2200 établissements publics sanitaires et médico-sociaux publics à moins d’une centaine de Groupement hospitaliers de territoire.

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