Loyers impayés : ouverture du 0805 160 075

21 mars 2010

Afin de mieux pré­ve­nir les expul­sions liées aux situa­tions d’impayés, l’Agence natio­nale pour l’infor­ma­tion sur le loge­ment (Anil) pro­pose un numéro unique gra­tuit pour les pro­prié­tai­res et les loca­tai­res, le numéro vert "sos loyers impayés" acces­si­ble au 0805 160 075.

Causes de l’impayé ? Montant ? Stade de la pro­cé­dure ? A la suite de l’appel d’un loca­taire, le répon­dant de l’Anil pro­cède sou­vent à une ana­lyse de la situa­tion avant d’invi­ter le loca­taire à venir consul­ter un conseiller juriste à l’Agence dépar­te­men­tale pour l’infor­ma­tion sur le loge­ment (Adil). Les ren­sei­gne­ments pris doi­vent per­met­tre de déter­mi­ner si l’impayé est lié à des dif­fi­cultés ponc­tuel­les, une situa­tion plus grave néces­si­tant un trai­te­ment dif­fé­rent. En appe­lant ce numéro vert, les loca­tai­res comme les pro­prié­tai­res béné­fi­cient de conseils et d’un accom­pa­gne­ment adapté à leur situa­tion grâce à une mise en rela­tion rapide avec un agent de l’Anil de leur lieu de rési­dence.

En sec­teur loca­tif, l’impayé est cons­ti­tué soit lors­que 3 termes nets consé­cu­tifs sont tota­le­ment impayés, soit lors­que le loca­taire est débi­teur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le mon­tant men­suel brut du loyer et des char­ges.

Un ser­vice télé­pho­ni­que gra­tuit pour les pro­prié­tai­res et les loca­tai­res : "sos loyers impayés"
http://www.deve­lop­pe­ment-dura­ble.gouv.fr/SOS-Loyers-impayes-un-numero-vert,14636

Vous êtes loca­taire en dif­fi­culté :
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-loca­taire/loca­taire-en-dif­fi­culte/index.html

Vous êtes pro­prié­taire confronté à un impayé :
http://www.anil.org/en/profil/vous-etes-pro­prie­taire/dif­fi­cultes-de-rem­bour­se­ment-et-impayes/index.html

Règles géné­ra­les de la loca­tion :
http://vos­droits.ser­vice-public.fr/par­ti­cu­liers/N20629.xhtml

Partager l'article
     



Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Arrêts maladie : le problème n’est pas l’abus, mais le travail qui rend malade

« L’abus d’arrêts-maladie nuit gravement à notre système de santé. » Le slogan est simple. Il (…)

Eau potable, pesticides, PFAS : le syndicat infirmier s’inquiète pour la santé des patients

Chaque jour, nous demandons à nos patients de boire davantage d’eau. Mais pouvons-nous encore (…)

Urgences saturées : les chiffres confirment ce que les infirmières dénoncent depuis des années

Quand le thermomètre reste dans le rouge pendant dix ans, ce n’est plus une crise. C’est un (…)

Urgences saturées, patients sur des brancards, soignants épuisés : ce que démontre l’étude de la DREES

Quand une personne malade attend des heures sur un brancard, ce n’est pas un problème (…)

Cancer, diabète, hypertension : encadrer enfin les additifs alimentaires !

Un soda coloré. Une sauce industrielle. Un dessert ultra-transformé. Chaque jour, des millions (…)

Ratios de patients par soignant : la clé pour prévenir les erreurs de soins

Combien d’erreurs faut-il encore pour admettre que la sécurité des patients commence par les (…)