SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Création à comp­ter du 01.01.24 d’une allo­ca­tion for­fai­taire men­suelle pour les maî­tres d’appren­tis­sage dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.

Cette somme sera payée à la fin de chaque mois et pourra être "réduite, le cas échéant, dans les mêmes pro­por­tions que le trai­te­ment". En cas d’absence de l’apprenti sur une période égale ou supé­rieure à un mois et indé­pen­dante de son cursus sco­laire, le ver­se­ment de l’allo­ca­tion sera sus­pendu. Exclusif enfin de tout autre élément de rému­né­ra­tion, ce for­fait "ne se sub­sti­tue pas aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res de même nature, lors­que ces der­niers sont plus favo­ra­bles".

Comment deve­nir maître d’appren­tis­sage ?

L’expé­rience et l’envie de trans­met­tre un savoir-faire pro­fes­sion­nel sont indis­pen­sa­bles. L’agent doit pré­sen­ter l’une ou l’autre des condi­tions sui­van­tes :
 être titu­laire d’un diplôme ou d’un titre rele­vant du domaine pro­fes­sion­nel cor­res­pon­dant à la fina­lité du diplôme ou du titre pré­paré par l’apprenti, et jus­ti­fier de 2 années d’exer­cice d’une acti­vité pro­fes­sion­nelle en rela­tion avec la qua­li­fi­ca­tion visée par le diplôme ou le titre pré­paré ;
 ou jus­ti­fier de 3 années d’exer­cice d’une acti­vité pro­fes­sion­nelle en rela­tion avec la qua­li­fi­ca­tion visée par le diplôme ou le titre pré­paré ;
 ou pos­sé­der une expé­rience pro­fes­sion­nelle de 3 ans en rap­port avec le diplôme ou le titre pré­paré par l’apprenti.

Un maître d’appren­tis­sage peut accueillir jusqu’à deux appren­tis simul­ta­né­ment et un apprenti redou­blant. Son rôle est triple, car il est à la fois :
 le res­pon­sa­ble direct de l’apprenti ;
 la per­sonne de liai­son avec le centre de for­ma­tion ;
 la per­sonne en lien avec les ser­vi­ces RH.

Décret n° 2023-1223 du 20 décem­bre 2023 por­tant créa­tion d’une allo­ca­tion for­fai­taire men­suelle attri­buée aux maî­tres d’appren­tis­sage de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière
https://www.legi­france.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621441

Article 1

Les fonc­tion­nai­res titu­lai­res et agents contrac­tuels de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière exer­çant les fonc­tions de maître d’appren­tis­sage béné­fi­cient, lorsqu’ils rem­plis­sent la condi­tion de com­pé­tence pro­fes­sion­nelle exigée à l’arti­cle D. 6273-1 du code du tra­vail, d’une allo­ca­tion for­fai­taire.

Article 2

Le mon­tant de l’allo­ca­tion for­fai­taire est fixé à 70 euros au titre de chaque mois civil cou­vert, en tout ou partie, par un ou plu­sieurs contrats d’appren­tis­sage.

Article 3

L’allo­ca­tion for­fai­taire est versée men­suel­le­ment à terme échu aux agents men­tion­nés à l’arti­cle 1er. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes pro­por­tions que le trai­te­ment. Le ver­se­ment de l’allo­ca­tion est sus­pendu en cas d’absence de l’apprenti sur une période égale ou supé­rieure à un mois, indé­pen­dante du cursus sco­laire de l’apprenti.

Article 4

L’allo­ca­tion for­fai­taire est exclu­sive de tout autre élément de rému­né­ra­tion dont la fina­lité vise à valo­ri­ser les fonc­tions de maître d’appren­tis­sage.
Elle ne se sub­sti­tue pas aux dis­po­si­tifs indem­ni­tai­res de même nature, lors­que ces der­niers sont plus favo­ra­bles.

Article 5

Le pré­sent décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2024.
Pour les contrats d’appren­tis­sage en cours à cette date, le ver­se­ment de l’allo­ca­tion for­fai­taire s’appli­que aux pério­des d’exer­cice des fonc­tions de maître d’appren­tis­sage cou­rant à comp­ter du 1er jan­vier 2024.

Apprentissage dans la fonc­tion publi­que : quel­les sont les règles ?
https://www.ser­vice-public.fr/par­ti­cu­liers/vos­droits/F3059