Mise en oeuvre du nouveau programme infirmier

19 juillet 2010

Instruction pour la mise en oeuvre du nouveau programme infirmier dans le cadre de la réforme LMD

Dans une ins­truc­tion datée du 5 juillet 2010, la Direction géné­rale de l’offre de soins (DGOS) expose les moda­li­tés d’appli­ca­tion de la réforme Licence-master-doc­to­rat (LMD) au sein des Instituts de for­ma­tion en soins infir­miers (IFSI).

L’ ins­truc­tion adres­sée aux ARS et direc­tions régio­na­les de la jeu­nesse, des sports et de la cohé­sion sociale porte sur les moda­li­tés de mise en œuvre de la réforme LMD dans les IFSI et pré­cise notam­ment le quota pour les aides-soi­gnants et les auxi­liai­res de pué­ri­culture pou­vant béné­fi­cier d’une dis­pense de sco­la­rité.

Selon l’arrêté redé­fi­nis­sant le DE infir­mier paru en août 2009, les aides-soi­gnants et les auxi­liai­res de pué­ri­culture peu­vent béné­fi­cier d’une dis­pense de sco­la­rité « sous réserve d’avoir réussi un examen d’admis­sion ». Les pro­fes­sion­nels ayant réussi cet examen seront dis­pen­sés des unités d’ensei­gne­ment concer­nant l’infec­tio­lo­gie (hygiène, soins de confort et de bien-être et accom­pa­gne­ment dans la réa­li­sa­tion des soins quo­ti­diens). Ils seront également dis­pen­sés du stage de cinq semai­nes prévu au pre­mier semes­tre.

L’ins­truc­tion pré­cise les moda­li­tés d’ins­crip­tion des aides-soi­gnants et d’auxi­liai­res de pué­ri­culture à l’examen d’admis­sion. Ces pro­fes­sion­nels doi­vent jus­ti­fier de trois ans d’exer­cice à temps plein. Le nombre d’AS et d’auxi­liai­res de pué­ri­culture pou­vant être admis par cette voie ne peut excé­der 20% du quota d’étudiants admis de l’IFSI.

Pour pou­voir tra­vailler comme aide-soi­gnant, il faut avoir validé la pre­mière année d’IFSI dans son inté­gra­lité.

Enfin, l’ins­truc­tion détaille les assu­ran­ces à sous­crire par les étudiants et les IFSI pour cou­vrir les ris­ques pro­fes­sion­nels et la res­pon­sa­bi­lité civile et les moda­li­tés de déli­vrance de l’attes­ta­tion de for­ma­tion aux gestes et soins d’urgen­ces (AFGSU).

INSTRUCTION N°DGOS/RH1/2010/243 du 5 juillet 2010 rela­tive aux moda­li­tés de mise en oeuvre de la réforme LMD au sein des ins­ti­tuts de for­ma­tion en soins infir­miers (NOR : SASH1017834J)

1. Assurance cou­vrant les ris­ques pro­fes­sion­nels et la res­pon­sa­bi­lité civile des étudiants en soins infir­miers

Les frais d’assu­rance de res­pon­sa­bi­lité civile sont à la charge des étudiants. Il appar­tient à ceux-ci de sous­crire un ave­nant limité dans le temps auprès de la com­pa­gnie d’assu­rance qui gère leur contrat « mul­ti­ris­ques habi­ta­tion – res­pon­sa­bi­lité civile » ou celui de leurs parents. Le choix du mon­tant des garan­ties assu­rées relève doré­na­vant de la seule res­pon­sa­bi­lité des can­di­dats. Les can­di­dats doi­vent être garan­tis pour l’ensem­ble des ris­ques sui­vants cou­vrant la res­pon­sa­bi­lité civile, tant lors du stage que des tra­jets occa­sion­nés par celui-ci :
 acci­dents cor­po­rels causés aux tiers ;
 acci­dents maté­riels causés aux tiers ;
 dom­ma­ges imma­té­riels.

Les IFSI doi­vent sous­crire une assu­rance cou­vrant les ris­ques pro­fes­sion­nels et la res­pon­sa­bi­lité civile des étudiants, confor­mé­ment à l’arti­cle L. 412-8 du code la sécu­rité sociale.

2. Inscription des can­di­dats aides-soi­gnants et auxi­liai­res de pué­ri­culture à l’examen d’admis­sion

A l’instar des can­di­dats au jury de pré­sé­lec­tion et confor­mé­ment à l’arti­cle 24 de l’arrêté du 31 juillet 2009 rela­tif au diplôme d’Etat d’infir­mier, les titu­lai­res du DEAS et du DEAP doi­vent jus­ti­fier de 3 ans d’exer­cice à temps plein à la date de l’examen d’admis­sion.

Le nombre total d’aides-soi­gnants (AS) ou d’auxi­liai­res de pué­ri­culture (AP) admis par la voie de l’examen d’admis­sion est inclus dans le quota de l’ins­ti­tut de for­ma­tion et ne peut excé­der 20 % de celui-ci. Il s’agit bien d’un examen, et non pas d’un concours. Dans la mesure où les admis excé­de­raient 20% du quota de l’ins­ti­tut, cer­tains can­di­dats "admis" en tant que tels car ayant eu la moyenne, ne seront pas reçus car dépas­sant le quota des 20%. Les can­di­dats seront dépar­ta­gés en fonc­tion de leur résul­tat à l’examen d’admis­sion. Dans l’hypo­thèse où des can­di­dats admis et reçus, entrant dans les 20%, seraient amenés à se désis­ter, ils seront rem­pla­cés par les can­di­dats sui­vants, par ordre de mérite.

3.Modalités de déli­vrance de l’AFGSU dans la for­ma­tion infir­mière et exer­cice de la pro­fes­sion d’aide-soi­gnant

L’AFGSU 2 fait partie des UE de 1ère année (cf arrêté du 31/07/2009) et à ce titre doit être ensei­gnée au 2ème semes­tre.

Ainsi l’étudiant qui valide l’UE 4.3.S2 « Soins d’urgen­ces » valide le crédit cor­res­pon­dant à l’unité mais l’AFGSU ne lui est tou­te­fois pas immé­dia­te­ment déli­vrée.

En effet, confor­mé­ment aux moda­li­tés d’évaluation de l’UE 4.3.S2 pré­vues à l’annexe V de l’arrêté du 31 juillet 2009, « l’AFGSU sera déli­vrée en fin de for­ma­tion » ; à savoir à la fin de la 3ème année pour un étudiant qui par­vient à obte­nir le diplôme d’Etat d’infir­mier et à tout moment dès lors que l’étudiant inter­rompt sa for­ma­tion et qu’il a effec­ti­ve­ment validé l’UE 4.3.S2.

Cependant et afin de par­faire une actua­li­sa­tion des connais­san­ces de l’urgence, un rappel de 2 ou 3 h en 3ème année (au cours de l’UE 4.8.S6 notam­ment) permet de mettre à jour les connais­san­ces de l’étudiant rela­ti­ves aux gestes et soins d’urgence. Dans ce cas de figure, l’étudiant devien­drait titu­laire de l’AFGSU de niveau 2 au moment de la déli­vrance de son diplôme d’Etat d’infir­mier.

L’AFGSU de niveau 2 n’ayant une durée de vali­dité de 4 ans, l’effec­ti­vité de l’attes­ta­tion débu­te­rait avec l’obten­tion du DEI.

Enfin, pour pou­voir tra­vailler comme aide-soi­gnant (faire fonc­tion d’aide-soi­gnant pen­dant l’été ou deman­der le diplôme d’Etat d’aide-soi­gnant en cas d’inter­rup­tion de for­ma­tion), il faut avoir validé la pre­mière année d’IFSI dans son inté­gra­lité (60 ECTS), avec en cas de besoin, une attes­ta­tion de l’IFSI fai­sant foi.

Un étudiant en soins infir­miers n’ayant pas validé l’UE 4.3.S2 (AFGSU) ou étant admis en 2ème année avec moins 60 ECTS ne se verra pas reconnaî­tre la pos­si­bi­lité d’exer­cer comme aide-soi­gnant.

4.Modalités de rédac­tion des conven­tions cons­ti­tu­ti­ves du GCS

Eclaircissement sur les moda­li­tés de rédac­tion des conven­tions

 1/ Un direc­teur d’IFSI peut-il être admi­nis­tra­teur du GCS ?

Un direc­teur d’IFSI peut tout à fait être élu admi­nis­tra­teur du GCS, confor­mé­ment à la cir­cu­laire du 9 juillet 2009 qui pré­voit que l’admi­nis­tra­teur est élu par les mem­bres cons­ti­tu­tifs du GCS dont les direc­teurs d’IFSI font partie :
" Dès sa cons­ti­tu­tion, l’établissement de santé dési­gné par l’ARH réunit les mem­bres en assem­blée géné­rale du GCS qui élit l’admi­nis­tra­teur du GCS IFSI à la majo­rité de ces mem­bres pré­sents, sous réserve du res­pect des règles de quorum pré­vues à l’arti­cle 11-4-1 de la conven­tion cons­ti­tu­tive."

 2/ De com­bien de voix dis­po­sent les mem­bres de l’assem­blée géné­rale au sein du GCS ?

Conformément au V. « Rédaction de la conven­tion cons­ti­tu­tive du GCS-IFSI : élection de l’admi­nis­tra­teur par l’assem­blée géné­rale » de la cir­cu­laire du 9 juillet 2009 :
"L’établissement, qui dis­pose de deux voix à l’assem­blée géné­rale, est repré­senté par deux per­son­nes dési­gnées par le direc­teur. Il parait oppor­tun que les direc­teurs d’IFSI puis­sent y par­ti­ci­per."
Ainsi, un membre du GCS = 2 voix
En revan­che, le quorum doit s’expri­mer par rap­port au nombre d’établissements repré­sen­tés, que chaque établissement le soit par une ou plu­sieurs per­son­nes.

 3/ Quelle est la repré­sen­ta­ti­vité des mem­bres de la com­mis­sion spé­cia­li­sée rela­tive aux ques­tions péda­go­gi­ques ?

Les signa­tai­res de la conven­tion sont char­gés de défi­nir la repré­sen­ta­ti­vité des mem­bres de la com­mis­sion en veillant bien à ce que les direc­teurs d’IFSI aient toute leur place dans cette celle-ci (puis­que rela­tive aux ques­tions péda­go­gi­ques).
Enfin, les moda­li­tés pra­ti­ques de mise en oeuvre de la réforme infir­mière (ins­crip­tion des étudiants, finan­ce­ment de la réforme, recom­man­da­tions pour l’ensei­gne­ment dans les IFSI) sont expli­ci­tées sur le site inter­net du minis­tère de la santé à l’adresse sui­vante :.

5.Directeur de soins / direc­teur d’IFSI

5.1 Directeur de soins pour diri­ger un IFSI public

Le deuxième alinéa de l’arti­cle 7 de l’arrêté du 31 juillet 2009 rela­tif aux auto­ri­sa­tions des ins­ti­tuts para­mé­di­caux, fait réfé­rence directe à l’arti­cle R.4383-4 du code de la santé publi­que comme condi­tion d’agré­ment pour deve­nir direc­teur. L’arti­cle R. 4383-4 sus­men­tionné ren­voie aux dis­po­si­tions sta­tu­tai­res régis­sant les per­son­nes rele­vant du titre IV du statut géné­ral des fonc­tion­nai­res

Or, le titre IV du statut géné­ral des fonc­tion­nai­res ne concerne que les fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers. Si l’on se réfère au statut par­ti­cu­lier du corps des cadres de santé de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, la fonc­tion de direc­teur d’ins­ti­tut n’est pas men­tion­née dans l’énumération des fonc­tions que peu­vent exer­cer les cadres de santé et les cadres supé­rieurs de santé.

En revan­che et confor­mé­ment au 2° de l’arti­cle 3 du décret n°2002-550 du 19 avril 2002 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps de direc­teur des soins de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, les direc­teurs de soins peu­vent être char­gés « de la direc­tion d’un ins­ti­tut de for­ma­tion pré­pa­rant aux pro­fes­sions para­mé­di­ca­les ou de la direc­tion d’un ins­ti­tut de for­ma­tion de cadre de santé ».
Il résulte de la com­bi­nai­son des dis­po­si­tions qui pré­cè­dent que l’arti­cle R. 4383-4 du code de la santé publi­que vise impli­ci­te­ment et exclu­si­ve­ment le statut par­ti­cu­lier du corps des direc­teurs de soins de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.

5.2 Support au tra­vail d’exper­tise des dos­siers d’auto­ri­sa­tion et d’agré­ment

L’arti­cle L. 4383-3 du code de la santé publi­que pré­voit que le pré­si­dent du conseil régio­nal auto­rise les ins­ti­tuts de for­ma­tion para­mé­di­caux et agrée leurs direc­teurs, après avis du repré­sen­tant de l’Etat dans la région.
A ce titre, l’annexe I de la pré­sente cir­cu­laire peut vous servir de sup­port dans votre mis­sion d’ana­lyse des dos­siers d’auto­ri­sa­tion et d’agré­ment des ins­ti­tuts de for­ma­tion para­mé­di­caux et de leurs direc­teurs.

Source : http://www.cir­cu­lai­res.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31385.pdf

TEXTES DE REFERENCE :
Arrêté du 31 juillet 2009 rela­tif au diplôme d’Etat infir­mier

CIRCULAIRES COMPLETEES :
 Circulaire DHOS/RH1/DGESIP/2009/201 du 26 juin 2009 rela­tive à la déli­vrance du grade de licence aux infir­miers diplô­més d’Etat
 Circulaire n° DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 juillet 2009 rela­tive au conven­tion­ne­ment des ins­ti­tuts de for­ma­tion en soins infir­miers (IFSI) avec l’uni­ver­sité et la région dans le cadre de la mise en oeuvre du pro­ces­sus Licence-Master-Doctorat (LMD).
 Circulaire DHOS/RH1/DGESIP/2009/208 du 9 JUILLET 2009 rela­tive à la situa­tion des étudiants ins­crits dans les ins­ti­tuts de for­ma­tion para­mé­di­caux au regard du béné­fice des pres­ta­tions des oeu­vres uni­ver­si­tai­res

ANNEXE : 1 GRILLE D’ANALYSE DU DOSSIER
▪ D’AGREMENT DU DIRECTEUR
▪ DE DEMANDE DE CRÉATION OU DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Planning familial : quand l’État se défile, les femmes trinquent

Partout en France, les structures du Planning familial sont à l’os. Budgets gelés, subventions (…)

Loi infirmière : sans les décrets, l’accès aux soins reste bloqué

Loi infirmière : merci pour la loi, mais sans les décrets, les patients attendront. Car une loi (…)

Quelle partie du rôle propre infirmier peut être confiée à une aide-soignante ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021, le périmètre d’intervention (…)

Des médicaments dans l’eau, et personne pour les filtrer ?

L’eau du robinet contient aujourd’hui plus de résidus médicamenteux que de pesticides. Et tout (…)

Oxyde d’éthylène : l’ombre toxique de la stérilisation plane sur les soignants

La stérilisation sauve des vies. Mais quand elle empoisonne ceux qui soignent, qui protège les (…)

Formation infirmière : la France choisit l’impasse pendant que le monde avance

Mieux formés, les infirmiers sauvent plus de vies. C’est prouvé, documenté, validé. Mais la (…)