Diplôme, LMD et reconnaissance universitaire

Mise en oeuvre du nouveau programme infirmier

Instruction pour la mise en oeuvre du nouveau programme infirmier dans le cadre de la réforme LMD

22 juillet 2010

Dans une instruction datée du 5 juillet 2010, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) expose les modalités d’application de la réforme Licence-master-doctorat (LMD) au sein des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).

L’ instruction adressée aux ARS et directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale porte sur les modalités de mise en œuvre de la réforme LMD dans les IFSI et précise notamment le quota pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture pouvant bénéficier d’une dispense de scolarité.

Selon l’arrêté redéfinissant le DE infirmier paru en août 2009, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture peuvent bénéficier d’une dispense de scolarité « sous réserve d’avoir réussi un examen d’admission ». Les professionnels ayant réussi cet examen seront dispensés des unités d’enseignement concernant l’infectiologie (hygiène, soins de confort et de bien-être et accompagnement dans la réalisation des soins quotidiens). Ils seront également dispensés du stage de cinq semaines prévu au premier semestre.

L’instruction précise les modalités d’inscription des aides-soignants et d’auxiliaires de puériculture à l’examen d’admission. Ces professionnels doivent justifier de trois ans d’exercice à temps plein. Le nombre d’AS et d’auxiliaires de puériculture pouvant être admis par cette voie ne peut excéder 20% du quota d’étudiants admis de l’IFSI.

Pour pouvoir travailler comme aide-soignant, il faut avoir validé la première année d’IFSI dans son intégralité.

Enfin, l’instruction détaille les assurances à souscrire par les étudiants et les IFSI pour couvrir les risques professionnels et la responsabilité civile et les modalités de délivrance de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgences (AFGSU).

INSTRUCTION N°DGOS/RH1/2010/243 du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réforme LMD au sein des instituts de formation en soins infirmiers (NOR : SASH1017834J)

1. Assurance couvrant les risques professionnels et la responsabilité civile des étudiants en soins infirmiers

Les frais d’assurance de responsabilité civile sont à la charge des étudiants. Il appartient à ceux-ci de souscrire un avenant limité dans le temps auprès de la compagnie d’assurance qui gère leur contrat « multirisques habitation – responsabilité civile » ou celui de leurs parents. Le choix du montant des garanties assurées relève dorénavant de la seule responsabilité des candidats. Les candidats doivent être garantis pour l’ensemble des risques suivants couvrant la responsabilité civile, tant lors du stage que des trajets occasionnés par celui-ci :
- accidents corporels causés aux tiers ;
- accidents matériels causés aux tiers ;
- dommages immatériels.

Les IFSI doivent souscrire une assurance couvrant les risques professionnels et la responsabilité civile des étudiants, conformément à l’article L. 412-8 du code la sécurité sociale.

2. Inscription des candidats aides-soignants et auxiliaires de puériculture à l’examen d’admission

A l’instar des candidats au jury de présélection et conformément à l’article 24 de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, les titulaires du DEAS et du DEAP doivent justifier de 3 ans d’exercice à temps plein à la date de l’examen d’admission.

Le nombre total d’aides-soignants (AS) ou d’auxiliaires de puériculture (AP) admis par la voie de l’examen d’admission est inclus dans le quota de l’institut de formation et ne peut excéder 20 % de celui-ci. Il s’agit bien d’un examen, et non pas d’un concours. Dans la mesure où les admis excéderaient 20% du quota de l’institut, certains candidats "admis" en tant que tels car ayant eu la moyenne, ne seront pas reçus car dépassant le quota des 20%. Les candidats seront départagés en fonction de leur résultat à l’examen d’admission. Dans l’hypothèse où des candidats admis et reçus, entrant dans les 20%, seraient amenés à se désister, ils seront remplacés par les candidats suivants, par ordre de mérite.

3.Modalités de délivrance de l’AFGSU dans la formation infirmière et exercice de la profession d’aide-soignant

L’AFGSU 2 fait partie des UE de 1ère année (cf arrêté du 31/07/2009) et à ce titre doit être enseignée au 2ème semestre.

Ainsi l’étudiant qui valide l’UE 4.3.S2 « Soins d’urgences » valide le crédit correspondant à l’unité mais l’AFGSU ne lui est toutefois pas immédiatement délivrée.

En effet, conformément aux modalités d’évaluation de l’UE 4.3.S2 prévues à l’annexe V de l’arrêté du 31 juillet 2009, « l’AFGSU sera délivrée en fin de formation » ; à savoir à la fin de la 3ème année pour un étudiant qui parvient à obtenir le diplôme d’Etat d’infirmier et à tout moment dès lors que l’étudiant interrompt sa formation et qu’il a effectivement validé l’UE 4.3.S2.

Cependant et afin de parfaire une actualisation des connaissances de l’urgence, un rappel de 2 ou 3 h en 3ème année (au cours de l’UE 4.8.S6 notamment) permet de mettre à jour les connaissances de l’étudiant relatives aux gestes et soins d’urgence. Dans ce cas de figure, l’étudiant deviendrait titulaire de l’AFGSU de niveau 2 au moment de la délivrance de son diplôme d’Etat d’infirmier.

L’AFGSU de niveau 2 n’ayant une durée de validité de 4 ans, l’effectivité de l’attestation débuterait avec l’obtention du DEI.

Enfin, pour pouvoir travailler comme aide-soignant (faire fonction d’aide-soignant pendant l’été ou demander le diplôme d’Etat d’aide-soignant en cas d’interruption de formation), il faut avoir validé la première année d’IFSI dans son intégralité (60 ECTS), avec en cas de besoin, une attestation de l’IFSI faisant foi.

Un étudiant en soins infirmiers n’ayant pas validé l’UE 4.3.S2 (AFGSU) ou étant admis en 2ème année avec moins 60 ECTS ne se verra pas reconnaître la possibilité d’exercer comme aide-soignant.

4.Modalités de rédaction des conventions constitutives du GCS

Eclaircissement sur les modalités de rédaction des conventions

- 1/ Un directeur d’IFSI peut-il être administrateur du GCS ?

Un directeur d’IFSI peut tout à fait être élu administrateur du GCS, conformément à la circulaire du 9 juillet 2009 qui prévoit que l’administrateur est élu par les membres constitutifs du GCS dont les directeurs d’IFSI font partie : " Dès sa constitution, l’établissement de santé désigné par l’ARH réunit les membres en assemblée générale du GCS qui élit l’administrateur du GCS IFSI à la majorité de ces membres présents, sous réserve du respect des règles de quorum prévues à l’article 11-4-1 de la convention constitutive."

- 2/ De combien de voix disposent les membres de l’assemblée générale au sein du GCS ?

Conformément au V. « Rédaction de la convention constitutive du GCS-IFSI : élection de l’administrateur par l’assemblée générale » de la circulaire du 9 juillet 2009 : "L’établissement, qui dispose de deux voix à l’assemblée générale, est représenté par deux personnes désignées par le directeur. Il parait opportun que les directeurs d’IFSI puissent y participer." Ainsi, un membre du GCS = 2 voix En revanche, le quorum doit s’exprimer par rapport au nombre d’établissements représentés, que chaque établissement le soit par une ou plusieurs personnes.

- 3/ Quelle est la représentativité des membres de la commission spécialisée relative aux questions pédagogiques ?

Les signataires de la convention sont chargés de définir la représentativité des membres de la commission en veillant bien à ce que les directeurs d’IFSI aient toute leur place dans cette celle-ci (puisque relative aux questions pédagogiques). Enfin, les modalités pratiques de mise en oeuvre de la réforme infirmière (inscription des étudiants, financement de la réforme, recommandations pour l’enseignement dans les IFSI) sont explicitées sur le site internet du ministère de la santé à l’adresse suivante :.

5.Directeur de soins / directeur d’IFSI

5.1 Directeur de soins pour diriger un IFSI public

Le deuxième alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts paramédicaux, fait référence directe à l’article R.4383-4 du code de la santé publique comme condition d’agrément pour devenir directeur. L’article R. 4383-4 susmentionné renvoie aux dispositions statutaires régissant les personnes relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires

Or, le titre IV du statut général des fonctionnaires ne concerne que les fonctionnaires hospitaliers. Si l’on se réfère au statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, la fonction de directeur d’institut n’est pas mentionnée dans l’énumération des fonctions que peuvent exercer les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé.

En revanche et conformément au 2° de l’article 3 du décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, les directeurs de soins peuvent être chargés « de la direction d’un institut de formation préparant aux professions paramédicales ou de la direction d’un institut de formation de cadre de santé ». Il résulte de la combinaison des dispositions qui précèdent que l’article R. 4383-4 du code de la santé publique vise implicitement et exclusivement le statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.

5.2 Support au travail d’expertise des dossiers d’autorisation et d’agrément

L’article L. 4383-3 du code de la santé publique prévoit que le président du conseil régional autorise les instituts de formation paramédicaux et agrée leurs directeurs, après avis du représentant de l’Etat dans la région. A ce titre, l’annexe I de la présente circulaire peut vous servir de support dans votre mission d’analyse des dossiers d’autorisation et d’agrément des instituts de formation paramédicaux et de leurs directeurs.

Source : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/...

TEXTES DE REFERENCE : Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat infirmier

CIRCULAIRES COMPLETEES :
- Circulaire DHOS/RH1/DGESIP/2009/201 du 26 juin 2009 relative à la délivrance du grade de licence aux infirmiers diplômés d’Etat
- Circulaire n° DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 juillet 2009 relative au conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l’université et la région dans le cadre de la mise en oeuvre du processus Licence-Master-Doctorat (LMD).
- Circulaire DHOS/RH1/DGESIP/2009/208 du 9 JUILLET 2009 relative à la situation des étudiants inscrits dans les instituts de formation paramédicaux au regard du bénéfice des prestations des oeuvres universitaires

ANNEXE : 1 GRILLE D’ANALYSE DU DOSSIER ▪ D’AGREMENT DU DIRECTEUR ▪ DE DEMANDE DE CRÉATION OU DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION

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