Conditions de travail, QVT

Pénibilité : plan d’action de prévention

16 décembre 2013

Au titre de l’obligation générale de prévention, même s’il n’a pas été retenu dans l’accord ou le plan d’action au titre de la pénibilité, un facteur de risque doit faire l’objet d’actions de prévention dès lors que l’évaluation des risques dans l’entreprise révèle l’existence d’un risque pour la santé des travailleurs.

Qui est concerné par un accord ou un plan d’action de prévention ?

Cette obligation vous concerne si :
- votre entreprise emploie au moins 50 salariés ou appartient à un groupe dont l’effectif est supérieur ou égal à 50
- et au moins 50 % de vos salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis par la loi

Toutefois, si votre entreprise a entre 50 et moins de 300 salariés et qu’elle est déjà couverte par un accord de branche étendu (accord de prévention de la pénibilité rendu obligatoire par arrêté ministériel à toutes les entreprises de la branche), vous n’êtes pas soumis à cette obligation.

A partir du seuil de 300 salariés, la direction doit ouvrir des négociations ou élaborer un plan d’action, même si votre entreprise est déjà couverte par un accord de la branche étendu.

Enfin, si votre entreprise a moins de 50 salariés et ne fait pas partie d’un groupe de plus de 50 salariés, aucune pénalité n’est prévue. La direction n’est pas tenue de conclure un accord ou d’adopter un plan d’action mais doit néanmoins s’assurer que l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche étendu prévoyant des dispositions en matière de pénibilité. Un accord de branche étendu est un accord collectif négocié par les partenaires sociaux d’une même branche d’activités et dont l’exécution est rendue obligatoire à toutes les entreprises de la branche par un arrêté d’extension du ministère du Travail.

Toutefois les facteurs de risques liés à la pénibilité doivent être évalués comme tous les autres risques professionnels dans le Document Unique et faire le cas échéant l’objet de plan de prévention.

Pour en savoir plus, consultez le site « Travailler mieux » du ministère du Travail, de l’Emploi et de la santé. Vous y découvrirez notamment les fiches pratiques de prévention élaborées pour chacun des 10 facteurs.

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