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Prime de tutorat des infirmiers au CSFPH 30 juin

Le texte n’est toujours pas paru au Journal Officiel, et le ministère de Marissol Touraine ne semble pas décidé à valider ce texte du ministère Bertrand.

22 octobre 2012

Annoncée depuis 2010, la prime aux infirmiers exerçant les fonctions de tuteur est à l’ordre du jour de la réunion du 30 juin 2011 du CSFPH, Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière : 850 € bruts annuels pour ceux qui encadrent au moins 10 étudiants en soins infirmiers par an, pendant au moins 20 semaines au cours d’une même année.

Projet de décret portant attribution d’une prime aux infirmiers exerçant les fonctions de tuteur

Article 1er : Les infirmiers mentionnés ci-après et qui remplissent les conditions définies à l’article 2 perçoivent, à raison des fonctions qu’ils exercent, une prime de tutorat dont les montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget :
- 1° Infirmiers nommés dans le corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
- 2° Infirmiers en soins généraux nommés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ;
- 3° Infirmiers recrutés en application des dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé exerçant les fonctions d’infirmier en soins généraux.

Article 2 : Afin de pouvoir prétendre au bénéfice de cette prime à taux plein, les infirmiers mentionnés à l’article 1 doivent remplir de manière cumulative les conditions suivantes :
- 1° Exercer la fonction de tuteur auprès d’au moins 10 étudiants infirmiers par an ;
- 2° Exercer la fonction de tuteur pendant au moins deux périodes de stage pédagogiquement distinctes ou pendant au moins 20 semaines au cours d’une même année ;
- 3° S’inscrire dans un projet de tutorat validé par l’établissement et l’institut de formation en soins infirmiers de référence.
- L’année mentionnée aux 1° et 2° est celle correspondant à l’année de formation en institut de formation en soins infirmiers.

Article 3 : Les infirmiers mentionnés à l’article 1 qui exercent la fonction de tuteur auprès de 5 à 9 étudiants infirmiers par an et qui remplissent les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l’article 2 peuvent prétendre au bénéfice de cette prime à taux réduit.

Article 4 : La prime de tutorat est versée à terme échu selon une périodicité annuelle.

Projet d’Arrêté fixant le montant de la prime de tutorat
- Article 1er : Le montant de la prime à taux plein prévue par le décret susvisé est fixé à 850 € bruts annuels.
- Article 2 : Le montant de la prime

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