Réaction syndicale

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2010 par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et par la ministre de la santé et des sports.

30 octobre 2010

Ce texte s’inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 et de 6% en 2011. Ainsi, le déficit du régime général, qui avait atteint pour l’ensemble de ses branches (maladie, retraites, famille, accidents du travail) 23,1 milliards d’euros en 2010, sera réduit à 21,3 milliards d’euros en 2011.

Cette réduction du déficit doit d’abord provenir d’une augmentation des recettes, due notamment à la réduction de certaines niches sociales (annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, etc.) auxquelles s’ajoute le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites.

Une nouvelle hausse du forfait social est également prévue, ainsi qu’une augmentation de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

La politique de « maîtrise des dépenses d’assurance maladie » est également poursuivie. L’objectif de progression des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,9% en 2011 (contre 3% en 2010), ce qui représenterait «  2,4 milliards d’euros d’économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses  ». Les efforts de réduction devraient être faits à parts égales entre les dépenses de soins de ville et celles liées aux soins hospitaliers.

Le projet de loi organise par ailleurs la reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 milliards d’euros, dont 62 milliards d’euros au titre des déficits de la branche vieillesse qui seront constatés de 2011 à 2018 au cours de la période de montée en puissance de la réforme des retraites.

Parmi de nombreuses autres mesures, le projet prolonge pour les victimes de l’amiante la durée de prescription à dix ans (au lieu de quatre ans) pour qu’elles puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

L’analyse du SNPI CFE-CGC

La commission des comptes de la sécurité sociale a annoncé un déficit du régime général de plus de 23 milliards d’euros en 2010. En huit ans, on a assisté à l’escalade vertigineuse de la dette sociale (130 milliards d’euros).

Roselyne Bachelot voulait faire de 2011 l’année des patients et de leurs droits : au regard des mesures de restriction annoncées, 2011 se présente plutôt comme celle de tous les sacrifices pour les malades. Les réponses apportées sont une fois encore les mêmes : faire payer les malades à travers de nouveaux déremboursements, et ce alors que les dépenses de santé à la charge des Français ont augmenté de plus de 50% depuis 2001 et que 40% des Français renoncent à des soins ou les diffèrent.

Après les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier, arrivent cette année la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue ainsi que l’instauration d’un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers jusqu’à 120 €. Depuis 2002, l’assurance maladie assure de moins en moins. Avec une équation absurde : moins elle rembourse, plus son déficit explose !

Par ailleurs, le PLFSS met en œuvre plusieurs dispositions de la réforme des retraites. La plus scandaleuse est le racket des 34 milliards du fond de réserve des retraites (FRR) créé par le gouvernement Jospin pour faire face au pic démographique des années 2020. Non seulement les prochaines générations se voient dépouillées d’une garantie qui leur était réservée mais elles auront en plus à payer la prolongation de la dette sociale jusqu’en 2025.

Le volet famille du PLFSS pose lui aussi problème : les mesures d’économie décrétées par le gouvernement sur les aides au logement (APL) et sur la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) provoquent l’hostilité générale jusque sur les bancs de la majorité. Dans les deux cas, ce sont une fois les familles les plus modestes qui vont souffrir de ces restrictions.

Le SNPI CFE-CGC estime nécessaire de :
- faire rentrer les cotisations sociales en supprimant les niches sociales inefficaces et en conditionnant les exonérations à des critères d’emploi. Des nouvelles recettes sont incontournables pour engager une réforme en profondeur du système de santé.
- réorganiser la médecine libérale autour d’un nouveau contrat avec la sécurité sociale comportant la refonte de la rémunération à l’acte, l’encadrement des dépassements d’honoraires, l’installation dans les « déserts » médicaux.
- supprimer la convergence tarifaire qui pénalise l’hôpital public au profit des cliniques privées.
- corriger les dégâts occasionnés par la réforme de l’hôpital en restaurant ses missions de service public et en le soulageant des soins de premiers recours par la création de maisons médicales pluridisciplinaires.

Le syndicat infirmier de la CFE-CGC condamne les économies réalisées aux dépends des patients

De nouvelles mesures de maîtrise des dépenses de santé sont particulièrement injustes. La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) a ainsi été fixée à 2,9 % en 2011, dont le respect implique 2,4 milliards d’€ d’économies. Pour y parvenir, le PLFSS prévoit notamment les mesures suivantes : – diminution à 30 % du niveau de prise en charge des médicaments actuellement remboursés à 35 % ; – baisse de cinq points de la prise en charge des dispositifs médicaux ; – instauration d’un forfait de remboursement pour les dispositifs d’autocontrôle du diabète pour les patients non insulinodépendants ; – fin de la prise en charge systématique des dépenses de transports pour les patients en ALD lorsque leur état de santé ne le justifie pas ; – suppression de la possibilité d’entrée en ALD pour les patients ayant une hypertension artérielle sans complication ; – extension de la procédure de mise sous entente préalable aux prescriptions de soins de kinésithérapie en service de soins et de réadaptation ;

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