Conditions de travail, QVT

Que faire en cas de harcèlement ?

14 septembre 2014

La loi punit le harcèlement quel que soit le contexte et les moyens utilisés par l’auteur. Il est possible de porter plainte pour harcèlement quel que soit son rapport avec l’auteur : voisin, collègue, ancien ou actuel conjoint…

Harcèlement au travail

Le harcèlement moral au travail ou le harcèlement sexuel sont punis. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un rapport de hiérarchie entre auteur et victime. La loi protège les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.

Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une altération de la santé physique ou mentale de la personne harcelée. C’est la fréquence et la teneur des actes qui comptent.

Ces actes peuvent être :
- des insultes ou vexations,
- des menaces,
- des propos obscènes,
- des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants,
- des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail...

Éléments constitutifs de l’infraction

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l’agent public, qui :
- porte atteinte à ses droits et à sa dignité,
- ou altère sa santé physique ou mentale,
- ou compromet son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.

Recours des victimes : Procédure de médiation

La victime ou la personne accusée de harcèlement moral peuvent engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties.

Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement.

En cas d’échec de la conciliation, il informe les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Recours devant le juge civil ou administratif

Si la victime relève du secteur privé, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.

Si la victime est agent public, elle peut poursuivre les mêmes objectifs en saisissant le tribunal administratif.

La victime doit présenter des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral.

À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l’accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l’action en justice.

Engagement d’un procès pénal

La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans à compter des faits, puis se constituer partie civile.

Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Attention : quel que soit le recours, en cas d’imbrication du harcèlement moral avec une discrimination ou un harcèlement sexuel, il faut le mentionner explicitement.

Références
- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-1 : Peines encourues
- Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6 : Protection des salariés du secteur privé
- Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2 : Procédure judiciaire
- Code du travail : articles L1155-1 à L1155-2 : Non-discrimination des victimes de harcèlement
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6 quinquiès : Protection des agents publics
- Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail

Partager l'info



 


toute l’Actualité