Retraite et protection sociale

Quelle réforme des retraites pour les fonctionnaires ?

17 janvier 2011

Une série de décrets concernant la mise en place de la réforme des retraites pour les fonctionnaires ont été publiés au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010.

Ces décrets portent notamment sur les points suivants :
- la hausse des cotisations salariales qui va passer de 7,85 % en 2010 à 10,55 % en 2020.
- la baisse de 15 ans à 2 ans de la durée minimale de service nécessaire à la constitution d’un droit à pension,
- la fin progressive du départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de service (dispositif fermé au 1er janvier 2012),
- le départ anticipé pour carrière longue,
- les conditions pour bénéficier d’une pension au minimum garanti,
- l’âge légal de départ à la retraite porté progressivement à 62 ans en 2018 pour les agents sédentaires,
- la nouvelle limite d’âge portée progressivement à 67 ans pour les agents sédentaires nés à partir du 1er janvier 1956.

La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi portaient sur l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.

Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Loi portant réforme des retraites http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Réforme des retraites dans la fonction publique [format pdf] sur le site du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat http://www.fonction-publique.gouv.f...

Service des retraites de l’Etat http://www.pensions.bercy.gouv.fr/i...

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