Santé mentale, psychiatrie

RĂ©forme de la Psychiatrie : les 8 points-clĂ©s

14 novembre 2011

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 "relative aux droits et Ă  la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalitĂ©s de leur prise en charge" remplace la loi du 27 juin 1990.

Ce qui ne change pas

1) les Soins libres demeurent la règle

2) Deux procĂ©dures de contrainte distinctes : – Ă€ la demande d’un tiers – Ă€ la demande du prĂ©fet

3) Les mesures d ’urgence :
- Mesure Ă  la demande de tiers en urgence (un seul certificat)
- Mesure provisoire des maires

Ce qui change : 8 points-clĂ©s

1. La mesure de contrainte sans tiers

Si impossible de recueillir une demande de tiers + péril imminent, le directeur peut désormais prononcer une admission – Sauf impossibilité, il informe sous 24h la famille ou un proche – Le certificat de 24h et de 72h ne peut émaner du même psychiatre

Le directeur peut aussi désormais s’opposer à la levée de soins demandée par un tiers si l’arrêt des soins entraîne un péril imminent pour le malade

2. L’accès aux formes alternatives Ă  l’Hospitalisation Complète : le programme de soins

HDT et HO peuvent être pris en charge hors hospitalisation complète (HC) => Ce n’est plus l’hospitalisation qui est imposée mais les soins

Le psychiatre décide de la forme de ces soins
- En hospitalisation complète
- Ou sous une autre forme : Hospitalisation partielle, Consultations, ateliers

Si le patient est sous une autre forme que HC – Le psychiatre Ă©tablit un programme de soins : Type de soins, Lieu des soins, PĂ©riodicitĂ© des soins – Le programme peut ĂŞtre modifiĂ© seulement par un psychiatre qui participe Ă  la prise en charge du patient, pour de tenir compte de l’évolution de l’état desantĂ©.
- Le dispositif de la sortie d’essai est donc supprimĂ©

3. La période initiale de 72 heures

Période d’observation et de soins en HC

Dans les 24 heures suivant l’admission : – examen somatique complet – certificat mĂ©dical d’un psychiatre

Dans les 72 heures suivant l’admission : – un nouveau certificat d’un psychiatre

Si les 2 certificats ont conclu Ă  la nĂ©cessitĂ© de maintenir les soins psychiatriques : – Un psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le cas Ă©chĂ©ant, le programme de soins – Le directeur prend la dĂ©cision proposĂ©e par le psychiatre

4. Le contrôle systématique par le JLD

Au plus tard au bout de 15 jours d’hospitalisation complète continue, soit : – 15 jours après l’admission – 15 jours après la rĂ©intĂ©gration

Puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue

La saisine facultative demeure possible Ă  tout moment

La saisine du 15ème jour : Un certificat entre le 5ème et le 8ème jour remplace celui du 15ème jour, qui est supprimĂ©
- Au plus tard le 12ème jour : le directeur saisit le JLD
- Au plus tard le 15ème jour : le JLD se prononce – S’il demande des expertises complĂ©mentaires, l’HC se prolonge 14 jours maximum – Le JLD doit donc se prononcer au plus tard le 29ème jour

La saisine du 6ème mois
- Au plus tard 8 jours avant l’expiration du dĂ©lai de 6 mois : le directeur saisit le JLD
- Au plus tard Ă  l’expiration du dĂ©lai de 6 mois  : le JLD se prononce
- En l’absence de saisine dans les dĂ©lais, la mainlevĂ©e de l’hospitalisation complète est acquise sans dĂ©bat

• Audience avec audition du patient – Sauf si impossibilitĂ© pour raisons mĂ©dicales • Lieu : – Au siège du tribunal de grande instance – A l’hĂ´pital • Salle d’audience • VisioconfĂ©rence – sauf si opposition du patient – ou en cas de contre-indication mĂ©dicale • Audience publique – Mais possibilitĂ© d’audience en chambre du conseil (huis-clos) si atteinte Ă  l’intimitĂ©

La dĂ©cision du juge • Le juge valide ou invalide la mesure en cours • Il ne peut la modifier de lui-mĂŞme – Ex : il ne peut pas dĂ©cider de lui-mĂŞme de transformer une HC en alternative Ă  l’HC • Mais s’il dĂ©cide de lever l’HC, il peut dĂ©cider que cette levĂ©e ne prend effet qu’à l’issue d’un dĂ©lai de 24h maximum – l’équipe mĂ©dicale peut ainsi enclencher, si nĂ©cessaire, un programme de soins

5. Des dispositions spécifiques pour certaines HO

Ces dispositions concernent les personnes hospitalisées pour irresponsabilité pénale ou en unité pour malades difficiles (UMD), mais aussi les personnes hospitalisées sur demande du représentant de l’Etat et qui ont connu ce type d’antécédents au cours des 10 années précédentes.

Lorsque le psychiatre envisage une fin d’HC pour un tel patient, un collège de soignants rend un avis, destinĂ© Ă  Ă©clairer le prĂ©fet. Ce collège est composĂ© :
- du psychiatre du patient,
- d’un autre psychiatre,
- d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire qui prend en charge ce patient (infirmier, cadre de santĂ©, psychologue, assistant social…).

6. Les dispositions en cas de désaccord psychiatre / préfet

Deux types de désaccords bénéficient de dispositions spécifiques.

A) Le psychiatre demande la transformation de l’HC en forme alternative Ă  l’HC, c’est-Ă -dire l’enclenchement d’un programme de soins (ex sortie d’essai) :
- si le prĂ©fet n’est pas d’accord, le directeur demande immĂ©diatement un deuxième avis de psychiatre ;
- si les 2 avis mĂ©dicaux sont identiques, le prĂ©fet doit suivre ce double avis ;
- si le 2ème avis est diffĂ©rent, le prĂ©fet peut maintenir l’hospitalisation complète.

B) Le psychiatre demande la fin de l’HC sans programme de soins (sortie « sèche ») :
- si le prĂ©fet n’est pas d’accord, le directeur demande un 2ème avis de psychiatre ;
- si les 2 avis mĂ©dicaux sont identiques, le prĂ©fet suit ce double avis ;
- si le 2ème avis est diffĂ©rent et que le prĂ©fet souhaite maintenir l’hospitalisation complète, il en avise le directeur d’établissement qui saisit immĂ©diatement le JLD.

7. Le renforcement des droits des patients

L’information des patients sur leurs droits et voies de recours est renforcée et leurs observations sur les décisions les concernant sont recueillies.
- Les sorties de courte durĂ©e sont rendues faciles pour les ex-HDT (hospitalisation Ă  la demande d’un tiers). Le patient, pendant ses sorties, peut dĂ©sormais ĂŞtre accompagnĂ© par un membre de sa famille ou sa personne de confiance.
- Les mesures de soins psychiatriques sur dĂ©cision du directeur de l’établissement (suite Ă  une demande de tiers ou en cas de pĂ©ril imminent) de plus d’un an font l’objet d’un examen par un collège tripartite.
- Les missions des commissions dĂ©partementales des soins psychiatriques (CDSP) sont recentrĂ©es sur les situations les plus sensibles : cas de pĂ©ril imminent (sans tiers) et soins psychiatriques, sur dĂ©cision du directeur de l’établissement ou sur dĂ©cision du prĂ©fet depuis un an.
- Un rapport annuel est transmis au contrĂ´leur gĂ©nĂ©ral des lieux de privation de libertĂ©.

8. Des précisions sur l’organisation territoriale

Les Ă©tablissements chargĂ©s d’assurer la mission de service public « soins psychiatriques » sont dĂ©signĂ©s par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© (ARS) pour chaque territoire de santĂ©, après avis du prĂ©fet.
- Si un patient est accueilli en urgence dans un Ă©tablissement non habilitĂ© Ă  traiter des patients sous contrainte, il est transfĂ©rĂ© vers un Ă©tablissement habilitĂ© selon des modalitĂ©s prĂ©vues par convention, au plus tard sous 48 heures.
- L’ARS dĂ©finit sur chaque territoire de santĂ©, en lien avec l’ensemble des partenaires de santĂ©, un dispositif de rĂ©ponse aux urgences psychiatriques et organise les modalitĂ©s de transport.
- Pour assurer le suivi et la rĂ©insertion des personnes sous programme de soins, les modalitĂ©s de collaboration entre le directeur de l’établissement, le prĂ©fet, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’ARS et les collectivitĂ©s territoriales sont dĂ©finies par conventions.

Plus d’infos :
- http://www.sante.gouv.fr/la-reforme...
- http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/8_...

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