Gouvernance Hospitalière

Responsabilité civile et pénale des cadres du secteur sanitaire et social

8 novembre 2009

Un guide à votre disposition !

- 1. La responsabilité civile

Elle a une fonction réparatrice. Elle a pour but de réparer un dommage causé sans avoir une fonction rétributrice.

C’est le préjudice causé qui va permettre de fixer la réparation, ce qui implique qu’il peut y avoir responsabilité sans faute.

- 2. La responsabilité pénale

Elle vise à sanctionner une faute personnelle. Elle a donc une fonction de prévention et de protection sociale. C’est la faute qui va donner la mesure de la sanction, d’où la possibilité d’une sanction malgré l’absence de préjudice.

Elle nécessite l’existence d’un texte législatif ou réglementaire édictant une infraction. À défaut, aucun crime, aucun délit, ne peut être reconnu.

Table des matières de ce document de 100 pages en téléchargement (en haut à droite)

I. La responsabilité civile. Objectif : indemniser la victime d’un dommage 5

1. Distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle 5
- 1.1. Principe 5
- 1.2. Intérêts de la distinction 5
- 1.2.1. Réparation du dommage 5
- 1.2.2. Clauses relatives à la responsabilité 6
- 1.2.3. Prescription 7

2. Principes et fondements de la responsabilité civile 8
- 2.1. Conditions d’existence de la responsabilité 8
- 2.1.1. La responsabilité civile contractuelle 8
- 2.1.2. La responsabilité civile délictuelle 10
- 2.2. L’auteur du préjudice 20
- 2.2.1. Le mineur 20
- 2.2.2. Le majeur 21
- 2.2.3. La personne morale 21
- 2.3. Causes d’exonération de la responsabilité 21
- 2.3.1. Causes étrangères au défendeur et à la victime 21
- 2.3.2. Les causes étrangères au défendeur, mais provenant de la victime 22

3. La responsabilité de l’association 23
- 3.1. Domaine de la responsabilité contractuelle 24
- 3.1.1. Fondement de la responsabilité 24
- 3.1.2. La reconnaissance de la responsabilité contractuelle 26
- 3.2. Domaine de la responsabilité délictuelle 31
- 3.2.1. La responsabilité pour faute ou pour négligence 31
- 3.2.2. La responsabilité du fait des choses 34
- 3.2.3. La responsabilité des personnes dont les établissements ont la garde (du fait d’autrui) 35
- 3.2.4. La responsabilité des établissements en qualité d’employeur 41
- 3.3. La responsabilité des associations eu égard à leurs pratiques spécifiques 45
- 3.3.1. La distribution de médicaments 45
- 3.3.2. Opérations de transfert d’établissement pour enfants ou adolescents handicapés ou inadaptés 46
- 3.3.3. Les incidences de la réforme de la loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale 49

II. La responsabilité pénale. Objectif : Sanctionner une faute 54

1. La responsabilité des personnes physiques 54
- 1.1. Les principes 54
- 1.2. Les personnes responsables 54

2. La responsabilité des personnes morales 58
- 2.2. Conditions 60
- 2.3. L’infraction 68
- 2.4. Domaine de la responsabilité 69
- 2.5. Mise en œuvre de la responsabilité 97
- 2.6. Sanctions 99

Document(s) joint(s) à l'article

Guide responsabilité des cadres (471.5 ko)

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