Retraite et protection sociale

Retraite CNRACL : Validation des services et études infirmières

15 novembre 2010

Définition de la validation C’est la prise en compte par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des périodes accomplies en qualité d’auxiliaire, contractuel, vacataire, temporaire, élève infirmier (e), assistant(e) socio-éducatif (ve) et sage femme.

Pourquoi valider ? Pour augmenter le nombre de trimestres valables pour la retraite de fonctionnaire, sous certaines conditions, qui seront pris en compte pour servir une pension de retraite selon les textes en vigueur.

Les services validables Outre les services effectués dans la FPH, il est possible de valider les services effectués dans une autre collectivité publique (mairie, préfecture, hôpitaux publics, maisons de retraite), les services accomplis auprès des autres administrations de l’Etat, et enfin certaines années d’études. Le fonctionnaire doit être placé dans une position statutaire régulière (activité, maladie, disponibilité…).

Validation des études Seules les études d’infirmier, d’assistant socio-éducatif et de sage femme sont validables :
- les études, accomplies dans les écoles publiques ou privées, doivent avoir conduit à l’obtention du diplôme ou un diplôme reconnu équivalent dans un Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique Européen.
- A noter : les études ne sont validables que pour la durée légale du cursus. La période de redoublement n’est pas validable.

Sommes à payer Un devis est adressé à l’agent qui a la possibilité d’accepter ou de refuser la validation.
- L’acceptation ou le refus sont irrévocables.
- En cas d’accord, la validation entraîne le versement de cotisations de la part de l’agent et de la part de la collectivité.
- Pour l’agent, la somme à payer est calculée sur le traitement brut annuel détenu au jour de la demande. D’où l’importance de valider le plus tôt possible en raison de l’incidence financière.

Délai impératif Les fonctionnaires disposent d’un délai de 2 ans suivant la date à laquelle ils prennent connaissance de leur arrêté de titularisation pour demander la validation des services.
- Chaque nouvelle titularisation ouvre un nouveau délai de 2 ans pour demander la validation de l’ensemble des services de non titulaire.
- Les fonctionnaires ont un an pour accepter cette validation. Le silence du fonctionnaire à l’issue de ce délai vaut refus pour la CNRACL et la demande de validation est close.

Echéancier des sommes à payer
- Les retenues sont précomptées sur le traitement à raison de 5 % minimum du traitement brut perçu par l’agent jusqu’au solde du montant de la dette de validation.
- Toutefois l’agent peut se libérer en un seul versement.
- Le montant de la validation est déductible du revenu imposable.
- La validation est facultative. Toutefois, si une demande de validation est faite, elle doit porter sur la totalité des services, y compris les années d’études s’il y en a.
- A l’issue du paiement un titre de recettes vous sera adressé. Ce document vous sera demandé au moment de votre retraite.

Plus de détails :
- http://www.syndicat-infirmier.com/C...
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (article : 50)

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