Revalorisation salariale FPH : rejet du droit d’option

17 avril 2011

Seulement une infirmière sur trois a accepté de passer en catégorie A de la Fonction Publique Hospitalière, du fait de l’incidence sur la retraite !

La réponse des infir­miè­res au droit d’option entre un meilleur salaire avec une moins bonne retraire, ou un main­tien en caté­go­rie active est clair. Au vu des résul­tats col­lec­tés par les équipes du SNPI CFE-CGC dans nombre de CHU ou CH de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière :
- une infir­mière sur trois a fait le choix de la caté­go­rie A (prin­ci­pa­le­ment les jeunes diplô­mées)
- une infir­mière sur trois a fait le choix de rester en caté­go­rie B, de manière à partir en retraite entre 55 et 57 ans (prin­ci­pa­le­ment les plus de 50 ans)
- une infir­mière sur trois n’a même pas jugé utile de faire son choix dans ce jeu de dupes, et donc res­tera par défaut en caté­go­rie B

Nous aurons donc désor­mais dans les hôpi­taux publics trois sta­tuts dif­fé­rents pour des infir­miè­res qui assu­re­ront les mêmes fonc­tions :
- les infir­miè­res recru­tées depuis le 1er décem­bre 2010, qui sont en caté­go­rie A avec retraite à 62 ans
- les infir­miè­res recru­tées avant décem­bre 2010, qui ont fait le choix de la caté­go­rie A, et par­ti­ront en retraite à 60 ans
- les infir­miè­res recru­tées avant décem­bre 2010, qui sont res­tées en caté­go­rie B, avec donc un trai­te­ment moins élevé, mais qui par­ti­ront en retraite entre 55 et 57 ans.

Depuis 1979, lors­que les études d’infir­miè­res sont pas­sées en trois ans, les pro­fes­sion­nel­les reven­di­quaient la reconnais­sance du niveau bac + 3. Avec son chan­tage à la retraite, le Gouvernement a dévoyé le pas­sage en caté­go­rie A, ce qui a entrainé un tel rejet des pro­fes­sion­nel­les, dont la péni­bi­lité de l’exer­cice est un fait objec­tif attesté par de nom­breux indi­ca­teurs (taux d’inva­li­dité, mor­ta­lité pré­coce des retrai­tées).

Ainsi, le rap­port 2008 de la CNRACL (Caisse de Retraite) indi­que page 171 que l’âge moyen des femmes hos­pi­ta­liè­res pen­sion­nées décé­dées en 2008 est de 78,8 ans (74,2 ans en inva­li­dité) et page 179 que la durée moyenne de ver­se­ment de la pen­sion pour les pen­sion­nés décé­dés en 2008 est de 20 ans. Une infir­mière meure donc 7 ans plus tôt que la moyenne des femmes en France.

L’arna­que à la retraite est attes­tée par l’avis n° 2346 pré­senté par le Député UMP Jacques Domergue au nom de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, qui nous montre que la mesure de reva­lo­ri­sa­tion sala­riale des infir­miè­res est auto­fi­nan­cée à 90 % par une baisse du mon­tant de leur retraite !
- Selon la page 16 du rap­port du Député Jacques Domergue : "L’appli­ca­tion de la réforme, induira une charge pour les établissements publics de santé d’envi­ron 100 mil­lions d’euros en 2011, puis 200 mil­lions d’euros en 2012, pour attein­dre un rythme annuel de 500 mil­lions d’euros en 2015 quand la réforme pren­dra plei­ne­ment effet."
- Selon la page 17 du rap­port : "Inversement, la sup­pres­sion de la caté­go­rie active aura pour effet de retar­der le départ à la retraite des agents et donc de géné­rer des économies impor­tan­tes pour le régime de retraite de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, la CNRACL Caisse natio­nale de retrai­tes des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les. On assis­tera en effet à d’une part une moin­dre charge de pen­sions, liée au déca­lage des départs, pour les régi­mes de retraite ; d’autre part un sup­plé­ment de coti­sa­tion au titre des infir­miers qui pro­lon­gent leur acti­vité."
- Selon l’objec­tif visé par le minis­tère d’un taux d’option pour la caté­go­rie A de 75 % parmi les infir­miers sus­cep­ti­bles de liqui­der leur retraite dans la décen­nie, « l’impact annuel de la mesure sur les comp­tes de la CNRACL serait un gain total de : 90 mil­lions en 2011, 184 mil­lions en 2012, 439 mil­lions en 2015" En résumé, ce docu­ment de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale nous montre que l’on nous prend d’une main ce que l’on nous donne de l’autre !

L’arti­cle 30 ne répond pas aux besoins de fidé­li­sa­tion et d’attrac­ti­vité de la pro­fes­sion, et aura pour seul effet de bais­ser les pen­sions de retrai­tes des infir­miè­res, alors qu’elles sont déjà pro­ches du mini­mum vieillesse (aujourd’hui la pen­sion com­plète n’est atteinte qu’avec 41 ans de coti­sa­tions (soit 62 ans) et que les infir­miè­res par­tent en moyenne épuisées à 57 ans).

Que vous exer­ciez dans le public ou le privé, beau­coup d’entre-vous se posent des ques­tions sur la reva­lo­ri­sa­tion sala­riale pro­gres­sive (de décem­bre 2010 à juillet 2015) des pro­fes­sion­nels infir­miers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière : nous avons ras­sem­blé dans divers arti­cles les prin­ci­pa­les ques­tions que vous nous posez au tra­vers du site inter­net ou sur le ter­rain, sur le droit d’option des IDE de la FPH :
http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1321.html

D’ici 2012, cette reva­lo­ri­sa­tion devrait suivre dans les autres fonc­tions publi­ques, puis pro­gres­si­ve­ment dans les établissements non lucra­tifs. La loi de l’offre et la demande sur une pro­fes­sion en situa­tion de pénu­rie aura aussi des effets dans les cli­ni­ques pri­vées.

Les infir­miè­res spé­cia­li­sées et les cadres infir­miers auront un droit d’option au pre­mier semes­tre 2012 pour un effet sala­rial en juillet 2012.

Plus de détails :
- http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Revalorisation-sala­riale-LMD,1321.html
- http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Retraite-a-60-ans-la-moitie-des.html

Voir également :
- http://www.rue89.com/2011/04/26/les-infir­miers-pre­fe­rent-gagner-moins-et-tra­vailler-moins-201037
- http://www.media­part.fr/jour­nal/france/200411/retraite-60-ans-la-moitie-des-infir­miers-dit-non
- http://sitein­fo­se­cu­sante.free.fr/spip.php?arti­cle1844

Document(s) joint(s) à l'article
republicain lorrain - (522 ko) - PDF
Partager l'article