Salaires en fonction publique

Revalorisation salariale FPH : rejet du droit d’option

Seulement une infirmière sur trois a accepté de passer en catégorie A de la Fonction Publique Hospitalière, du fait de l’incidence sur la retraite !

4 mai 2011

La réponse des infirmières au droit d’option entre un meilleur salaire avec une moins bonne retraire, ou un maintien en catégorie active est clair. Au vu des résultats collectés par les équipes du SNPI CFE-CGC dans nombre de CHU ou CH de la fonction publique hospitalière :
- une infirmière sur trois a fait le choix de la catégorie A (principalement les jeunes diplômées)
- une infirmière sur trois a fait le choix de rester en catégorie B, de manière à partir en retraite entre 55 et 57 ans (principalement les plus de 50 ans)
- une infirmière sur trois n’a même pas jugé utile de faire son choix dans ce jeu de dupes, et donc restera par défaut en catégorie B

Nous aurons donc désormais dans les hôpitaux publics trois statuts différents pour des infirmières qui assureront les mêmes fonctions :
- les infirmières recrutées depuis le 1er décembre 2010, qui sont en catégorie A avec retraite à 62 ans
- les infirmières recrutées avant décembre 2010, qui ont fait le choix de la catégorie A, et partiront en retraite à 60 ans
- les infirmières recrutées avant décembre 2010, qui sont restées en catégorie B, avec donc un traitement moins élevé, mais qui partiront en retraite entre 55 et 57 ans.

Depuis 1979, lorsque les études d’infirmières sont passées en trois ans, les professionnelles revendiquaient la reconnaissance du niveau bac + 3. Avec son chantage à la retraite, le Gouvernement a dévoyé le passage en catégorie A, ce qui a entrainé un tel rejet des professionnelles, dont la pénibilité de l’exercice est un fait objectif attesté par de nombreux indicateurs (taux d’invalidité, mortalité précoce des retraitées).

Ainsi, le rapport 2008 de la CNRACL (Caisse de Retraite) indique page 171 que l’âge moyen des femmes hospitalières pensionnées décédées en 2008 est de 78,8 ans (74,2 ans en invalidité) et page 179 que la durée moyenne de versement de la pension pour les pensionnés décédés en 2008 est de 20 ans. Une infirmière meure donc 7 ans plus tôt que la moyenne des femmes en France.

L’arnaque à la retraite est attestée par l’avis n° 2346 présenté par le Député UMP Jacques Domergue au nom de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, qui nous montre que la mesure de revalorisation salariale des infirmières est autofinancée à 90 % par une baisse du montant de leur retraite !
- Selon la page 16 du rapport du Député Jacques Domergue : "L’application de la réforme, induira une charge pour les établissements publics de santé d’environ 100 millions d’euros en 2011, puis 200 millions d’euros en 2012, pour atteindre un rythme annuel de 500 millions d’euros en 2015 quand la réforme prendra pleinement effet."
- Selon la page 17 du rapport : "Inversement, la suppression de la catégorie active aura pour effet de retarder le départ à la retraite des agents et donc de générer des économies importantes pour le régime de retraite de la fonction publique hospitalière, la CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. On assistera en effet à d’une part une moindre charge de pensions, liée au décalage des départs, pour les régimes de retraite ; d’autre part un supplément de cotisation au titre des infirmiers qui prolongent leur activité."
- Selon l’objectif visé par le ministère d’un taux d’option pour la catégorie A de 75 % parmi les infirmiers susceptibles de liquider leur retraite dans la décennie, « l’impact annuel de la mesure sur les comptes de la CNRACL serait un gain total de : 90 millions en 2011, 184 millions en 2012, 439 millions en 2015" En résumé, ce document de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale nous montre que l’on nous prend d’une main ce que l’on nous donne de l’autre !

L’article 30 ne répond pas aux besoins de fidélisation et d’attractivité de la profession, et aura pour seul effet de baisser les pensions de retraites des infirmières, alors qu’elles sont déjà proches du minimum vieillesse (aujourd’hui la pension complète n’est atteinte qu’avec 41 ans de cotisations (soit 62 ans) et que les infirmières partent en moyenne épuisées à 57 ans).

Que vous exerciez dans le public ou le privé, beaucoup d’entre-vous se posent des questions sur la revalorisation salariale progressive (de décembre 2010 à juillet 2015) des professionnels infirmiers de la fonction publique hospitalière : nous avons rassemblé dans divers articles les principales questions que vous nous posez au travers du site internet ou sur le terrain, sur le droit d’option des IDE de la FPH : http://www.syndicat-infirmier.com/R...

D’ici 2012, cette revalorisation devrait suivre dans les autres fonctions publiques, puis progressivement dans les établissements non lucratifs. La loi de l’offre et la demande sur une profession en situation de pénurie aura aussi des effets dans les cliniques privées.

Les infirmières spécialisées et les cadres infirmiers auront un droit d’option au premier semestre 2012 pour un effet salarial en juillet 2012.

Plus de détails :
- http://www.syndicat-infirmier.com/R...
- http://www.syndicat-infirmier.com/R...

Voir également :
- http://www.rue89.com/2011/04/26/les...
- http://www.mediapart.fr/journal/fra...
- http://siteinfosecusante.free.fr/sp...

Document(s) joint(s) à l'article

republicain lorrain (522 ko)

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