SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Arrêté du 29 juin 2011 modi­fiant l’arrêté du 13 novem­bre 1964 rela­tif à la vali­da­tion de titres pour l’exer­cice de la pro­fes­sion d’infir­mier ou d’infir­mière.

Depuis un arrêté du 13 novem­bre 1964, les titu­lai­res du diplôme de sage-femme pou­vaient faire vali­der ce titre pour exer­cer la pro­fes­sion d’infir­mière. Ce texte était tou­jours en vigueur jusqu’à la publi­ca­tion du pré­sent arrêté alors même que l’arrêté du 31 juillet 2009 rela­tif au diplôme d’Etat d’infir­mier et paru au JO le 7 août 2009 énonce que, depuis le 10 août 2009, les sages-femmes qui sou­hai­tent obte­nir le diplôme d’Etat d’infir­mière sont auto­ri­sées à se pré­sen­ter direc­te­ment au jury du diplôme d’Etat d’infir­mier, dans l’ins­ti­tut de for­ma­tion en soins infir­miers de leur choix. Il fal­lait donc cla­ri­fier cette situa­tion.

C’est l’objet de cet arrêté qui pré­voit que « Le 4° de l’arti­cle 2 de l’arrêté du 13 novem­bre 1964 sus­visé est abrogé. » Ainsi aucune sage-femme ne peut se pré­va­loir de cet arrêté pour obte­nir de l’Etat une vali­da­tion de son titre pour exer­cer la pro­fes­sion d’infir­mier.

Reste les cas des « sages-femmes qui, à la date de publi­ca­tion du pré­sent arrêté, exer­cent en qua­lité d’infir­mier ou d’infir­mière en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’arrêté du 13 novem­bre 1964 sus­visé ». Le pré­sent arrêté pré­voit expres­sé­ment leur cas en dis­po­sant qu’elle « peu­vent conti­nuer à exer­cer ces fonc­tions. »

Source : http://www.legi­france.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110709&num­Texte=27&page­De­but=11933&page­Fin=11934