Textes juridiques

Sage-femme et exercice de la profession d’infirmier

25 juillet 2011

Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière.

Depuis un arrêté du 13 novembre 1964, les titulaires du diplôme de sage-femme pouvaient faire valider ce titre pour exercer la profession d’infirmière. Ce texte était toujours en vigueur jusqu’à la publication du présent arrêté alors même que l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier et paru au JO le 7 août 2009 énonce que, depuis le 10 août 2009, les sages-femmes qui souhaitent obtenir le diplôme d’Etat d’infirmière sont autorisées à se présenter directement au jury du diplôme d’Etat d’infirmier, dans l’institut de formation en soins infirmiers de leur choix. Il fallait donc clarifier cette situation.

C’est l’objet de cet arrêté qui prévoit que « Le 4° de l’article 2 de l’arrêté du 13 novembre 1964 susvisé est abrogé. » Ainsi aucune sage-femme ne peut se prévaloir de cet arrêté pour obtenir de l’Etat une validation de son titre pour exercer la profession d’infirmier.

Reste les cas des « sages-femmes qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent en qualité d’infirmier ou d’infirmière en application des dispositions de l’arrêté du 13 novembre 1964 susvisé ». Le présent arrêté prévoit expressément leur cas en disposant qu’elle « peuvent continuer à exercer ces fonctions. »

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...

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