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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes au 01.01.14

4 janvier 2014

À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations.

Ces saisies permettent à un créancier disposant d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel du samedi 21 décembre 2013 :
- 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros,
- 1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros,
- 1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros,
- 1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros,
- 1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros,
- 2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros,
- la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros.

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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