SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

À comp­ter du 1er jan­vier 2014, de nou­veaux barè­mes s’appli­quent en matière de sai­sies sur rému­né­ra­tions.

Ces sai­sies per­met­tent à un créan­cier dis­po­sant d’un titre exé­cu­toire (juge­ment, acte nota­rié) de récu­pé­rer les sommes dues par un débi­teur par l’inter­mé­diaire de son employeur qui pro­cè­dera à une rete­nue sur la frac­tion sai­sis­sa­ble du salaire de son employé.

La frac­tion sai­sis­sa­ble est cal­cu­lée sur le mon­tant des rému­né­ra­tions nettes annuel­les (sauf rem­bour­se­ment de frais et allo­ca­tions pour charge de famille) des 12 mois pré­cé­dant la noti­fi­ca­tion de la saisie. La pro­por­tion dans laquelle les sommes dues sont sai­sis­sa­bles est fixée par un décret publié au Journal offi­ciel du samedi 21 décem­bre 2013 :
 1/20 sur la tran­che infé­rieure ou égale à 3 700 euros,
 1/10 sur la tran­che supé­rieure à 3 700 euros et infé­rieure ou égale à 7 240 euros,
 1/5 sur la tran­che supé­rieure à 7 240 euros et infé­rieure ou égale à 10 800 euros,
 1/4 sur la tran­che supé­rieure à 10 800 euros et infé­rieure ou égale à 14 340 euros,
 1/3 sur la tran­che supé­rieure à 14 340 euros et infé­rieure ou égale à 17 890 euros,
 2/3 sur la tran­che supé­rieure à 17 890 euros et infé­rieure ou égale à 21 490 euros,
 la tota­lité sur la tran­che supé­rieure à 21 490 euros.

Ces seuils sont aug­men­tés de 1 400 euros par an et par per­sonne à charge sur pré­sen­ta­tion des jus­ti­fi­ca­tifs. Les per­son­nes à charge sont le conjoint ou le concu­bin, les enfants à charge et l’ascen­dant dont les res­sour­ces sont infé­rieu­res au mon­tant for­fai­taire du RSA et qui habi­tent avec le débi­teur.

Source : http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000028352562&cate­go­rie­Lien=id