Vie pratique

Saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

28 août 2011

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité indépendante, elle ne communique pas elle-même des documents administratifs. Elle peut aider l’usager à obtenir le document (copie d’examen, dossier fiscal, dossier médical, dossier de permis de conduire, etc.) qui lui a été refusé par l’administration détentrice. La CADA peut intervenir pour tous les documents détenus par un service de l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d’un service public, que cet organisme soit public ou privé.

Pour cela, l’usager doit saisir la CADA dans les deux mois qui suivent le refus exprès (réponse écrite négative) ou tacite (absence de réponse pendant plus d’un mois) de l’administration. La CADA dispose alors d’un délai d’un mois pour transmettre à l’administration et à l’usager concernés un avis sur le caractère communicable du document.

Il s’agit d’un avis consultatif : l’administration n’est pas obligée de le suivre. Par conséquent, si l’administration choisit de ne pas suivre l’avis favorable rendu par la CADA, la seule solution est de former un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. De même, si la CADA a rendu un avis défavorable et si l’administration saisie a confirmé son refus initial, il est alors nécessaire de contester cette décision devant le juge administratif.

Que faut-il faire pour obtenir un document administratif ?

- 1) Repérer le document recherché

Avant toute chose, il est nécessaire d’identifier le ou les documents dont vous avez besoin. Cette étape est importante car l’administration n’est pas tenue de donner suite à une demande trop imprécise. En principe, conformément au décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, la plupart des documents administratifs doivent faire l’objet, selon leur importance, d’une publication complète, au Journal officiel ou dans un bulletin officiel, ou d’une signalisation, par exemple dans un registre librement consultable ou par insertion dans un bulletin officiel.

Ces différents modes de publicité doivent vous aider à repérer les documents dont vous avez besoin. Par ailleurs, de nombreuses administrations se sont dotées de centres de documentation qui facilitent la recherche des documents et orientent les intéressés vers le service compétent.

- 2) Formuler la demande de communication

Vous devez formuler votre demande auprès de l’autorité qui détient le document que vous désirez obtenir.

Si vous avez mal dirigé votre demande, ce n’est pas grave : l’administration que vous avez saisie est obligée de transmettre votre demande à l’autorité compétente.

Vous n’êtes pas obligé de faire votre demande par écrit. Mais il est toutefois préférable de procéder ainsi afin de garder une trace de votre démarche en cas d’absence de réponse.

- 3) Sous quelles formes pouvez-vous demander la communication d’un document ?

Vous pouvez demander soit à consulter gratuitement le document sur place soit à obtenir des copies, à vos frais. C’est à vous de choisir le mode d’accès. Si ce droit n’est pas respecté ou si vous estimez que les conditions d’accès qui vous sont proposées ne sont pas conformes à la loi - tarifs prohibitifs, refus de délivrer une copie - vous pouvez vous ouvrir de ces difficultés à la CADA.

Comment la CADA peut-elle vous aider ? http://www.cada.fr/fr/saisir/frame.htm

Le recours contentieux devant le juge administratif
- Les délais de recours : Vous disposez en principe d’un délai de deux mois pour saisir le juge. Mais ce délai ne commence à courir que si l’administration prend une nouvelle décision expresse de refus et la notifie en bonne et due forme.
- La juridiction compétente : Ce sera le plus souvent le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’administration qui a pris la décision de refus. Mais le recours devra être porté directement devant le Conseil d’Etat si le refus émane d’un organisme administratif à compétence nationale.
- La forme du recours : Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir qui n’est soumis à aucun formalisme particulier. Il n’est en particulier pas obligatoire de faire appel à un avocat.

Les pouvoirs du juge
- Le juge dispose de pouvoirs d’instruction importants. Il peut « requérir des administrations compétentes la production de tous documents nécessaires », notamment les documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige (CE, 23 décembre 1988, Banque de France c/ H.).
- Lorsqu’il a tous les éléments pour statuer, il est à même d’exercer un contrôle approfondi sur la légalité de la décision de refus de communication. S’il estime que celle-ci est illégale, il en prononce l’annulation.
- A la demande du requérant, et selon le motif justifiant l’annulation, il peut ensuite enjoindre, le cas échéant, sous astreinte, à l’administration récalcitrante de communiquer le document.

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