SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Le droit à la pro­tec­tion de la santé est un motif per­met­tant à l’ayant droit d’un patient décédé d’accé­der à cer­tains éléments du dos­sier médi­cal de ce der­nier
La loi pré­voit que le secret médi­cal ne fait pas obs­ta­cle à ce que les infor­ma­tions médi­ca­les concer­nant une per­sonne décé­dée soient déli­vrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont néces­sai­res pour leur per­met­tre de connaî­tre les causes de la mort, de défen­dre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire oppo­sée par la per­sonne avant son décès.

La Commission d’accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs a récem­ment estimé que "ces dis­po­si­tions per­met­tent notam­ment la déli­vrance des infor­ma­tions rela­ti­ves à une per­sonne décé­dée néces­sai­res à ses ayants droit pour faire valoir leur droit à la pro­tec­tion de la santé". 

Dès lors que le deman­deur aura pré­cisé les infor­ma­tions rela­ti­ves aux trou­bles psy­chia­tri­ques de sa mère, la CADA demande à l’établissement de déli­vrer les infor­ma­tions « qui per­met­traient d’appré­cier le risque que cette patho­lo­gie révèle pour la santé du deman­deur voire d’expli­quer les trou­bles dont lui-même fait état ».

Source : Commission d’accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs, 20 octo­bre 2016, n° 20163510 Centre hos­pi­ta­lier uni­ver­si­taire (CHU) de Nantes
http://www.cada.fr/conseil-20163510%2C20163510.html