Sécurité sociale : nouveautés pour 2014

La loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2014 a été publiée au Journal offi­ciel du mardi 24 décem­bre 2013.

Santé
– expé­ri­men­ta­tion de la déli­vrance à l’unité de médi­ca­ments appar­te­nant à la classe des anti­bio­ti­ques,
– amé­lio­ra­tion de la cou­ver­ture santé des étudiants et sim­pli­fi­ca­tion de l’accès à la cou­ver­ture mala­die uni­ver­selle com­plé­men­taire (CMU-C) pour les étudiants en situa­tion pré­caire,
– mise en oeuvre du tiers-payant pour les actes en lien avec la pres­crip­tion d’un contra­cep­tif à une mineure d’au moins 15 ans,
– ren­for­ce­ment de l’aide au sevrage taba­gi­que pour les per­son­nes ayant un trai­te­ment de sub­sti­tu­tion nico­ti­ni­que,
– fixa­tion de limi­tes de prix sur les soins dis­pen­sés en cure ther­male aux béné­fi­ciai­res de la CMU-C et de l’aide à l’acqui­si­tion d’une assu­rance com­plé­men­taire santé (ACS),
– expé­ri­men­ta­tions du déploie­ment de la télé­mé­de­cine pour la réa­li­sa­tion d’actes concer­nant des patients pris en charge en méde­cine de ville et en struc­tu­res médico-socia­les.

Famille
– modu­la­tion de l’allo­ca­tion de base de la pres­ta­tion d’accueil du jeune enfant (Paje) selon le niveau de revenu des famil­les et ali­gne­ment pro­gres­sif de son mon­tant sur celui du com­plé­ment fami­lial,
– sup­pres­sion du com­plé­ment de libre choix d’acti­vité (CLCA) majoré,
– sup­pres­sion de la condi­tion d’un revenu mini­mal d’acti­vité pour le com­plé­ment de libre choix du mode de garde (CMG),
– majo­ra­tion du com­plé­ment fami­lial pour les famil­les sous le seuil de pau­vreté.